La Haute Cour Constitutionnelle,
- Vu la Constitution ;
- Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à La Haute Cour Constitutionnelle ;
- Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 portant Régime Général des Elections et des Référendums ;
- Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
- Vu la loi n°2015-020 du 20 octobre 2015 relative à la Structure Nationale Indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
- Vu l’Arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024 ;
- Le rapporteur ayant été entendu ;
- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité
- Considérant que par requête en date du 16 janvier 2026 reçue et enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le même jour, la Génération Mpitolona (Plateforme de GEN X Y Z, Y plus), a saisi la Haute Cour de céans aux fins d’annulation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024 concernant les 80 députés élus au nom du parti politique de Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ainsi que leur destitution ;
- Considérant qu’au soutien de sa demande, la Génération Mpitolona (Plateforme de GEN X Y Z, Y plus) expose que les résultats officiels des élections législatives ayant proclamé que ces 80 députés élus sous l’égide du parti politique de Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ont été basés sur des fraudes ;
- Considérant que par arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024, la Haute Cour Constitutionnelle a proclamé les résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024 ;
- Considérant que l’article 120 de la Constitution en son dernier alinéa dispose que « les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles. » ;
Qu’ainsi le constituant entend conférer une autorité aux décisions rendues par la Haute Cour Constitutionnelle et écarte toute possibilité aux autorités publiques comme aux particuliers de remettre en cause lesdites décisions, par demande de réexamen ou de révision ;
- Considérant que la requête formulée par la Génération Mpitolona (Plateforme de GEN X Y Z, Y plus) tendant à une remise en cause de l’Arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 ainsi que la demande de destitution des 80 députés élus au nom du parti politique de Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ne peut qu’être déclarée irrecevable, au regard des dispositions de la loi fondamentale suscitées ;
PAR CES MOTIFS
A R R E T E
Article premier. – La requête de la Génération Mpitolona (Plateforme de GEN X Y Z, Y plus) est déclarée irrecevable.
Article 2. – Le présent Arrêt sera notifié aux requérants et publié au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi vingt-neuf janvier l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.