La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi déférée ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par lettre n°007-PRRM/SGP/DEJ/2026 du 15 janvier 2026, reçue et enregistrée au greffe de la Haute Cour de céans le 16 janvier 2026, le Président de la Refondation de la République de Madagascar a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2025-027relative à la recherche scientifique et l’innovation, adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances respectives du 18 décembre 2025 et du 19 décembre 2025 ;
- Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes. »; que l’article 117 de la loi fondamentale énonce : «Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution. » ;
- Considérant que la loi n° 2025-027 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances respectives du 18 décembre 2025 et 19 décembre 2025 ;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ;
Que la saisine introduite par le Président de la Refondation de la République de Madagascar, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
- Considérant que la matière, objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu du Préambule de la Constitution et des articles 23 et 26 de cette loi fondamentale ; que lesdits articles relatifs au droit à l’instruction et à l’éducation ainsi qu’au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent, reconnaissent la valeur fondamentale du savoir et de la science pour la construction nationale ; que cette matière doit donc être régie par la loi ;
- Considérant que selon l’exposé des motifs de la loi n°2025-027 sur la recherche scientifique et l’innovation, « la recherche scientifique constitue un levier stratégique pour assurer la transformation structurelle, la résilience et la compétitivité des économies modernes face aux défis du XXIè siècle notamment la transition écologique, les mutations technologiques, la sécurité alimentaire, la santé publique et la lutte contre la pauvreté, la quatrième révolution industrielle, le renforcement du système national de recherche s’impose comme une priorité pour Madagascar.» ;
- Considérant que la loi déférée a pour objet de « doter Madagascar d’un cadre législatif cohérent, clair et durable en matière de recherche de recherche scientifique et d’innovation, en s’appuyant sur les textes juridiques existants» ; qu’en adoptant cette loi, Madagascar réaffirme sa volonté de faire de la science un pilier central de son développement durable ;
- Considérant que la loi n°2025-027 sur la recherche scientifique et l’innovation, organisée en cinq titres et 67 articles, ne contient aucune disposition contraire à la loi fondamentale ; que dès lors, la loi déférée à la Haute Cour Constitutionnelle de céans est conforme à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE,
DECIDE
Article premier. – La saisine du Président de la Refondation de la République de Madagascar, régulière en la forme, est recevable.
Article 2– La loi n°2025-027 sur la recherche scientifique et l’innovation est déclarée conforme à la Constitution.
Article 3.– La présente Décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat ad intérim et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi vingt-neuf janvier l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.