La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle;
Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi déférée ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°002-PRRM/SGP/DEJ/2025 du 17 décembre 2025, reçue et enregistrée le 18 décembre 2025 au greffe, la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la Refondation de la République de Madagascar, conformément aux dispositions des articles 116.1 et 117 de la Constitution précités, aux fins de contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2025-020 sur la production et la commercialisation du Toaka gasy sur le territoire national malagasy, adoptée par l’Assemblée Nationale et par le Sénat lors de leurs séances respectives du 18 juin 2025 et du 2 décembre 2025 ;
- Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle «statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ; Considérant qu’ayant ainsi respecté les dispositions constitutionnelles relatives au contrôle de constitutionnalité des lois, la saisine introduite par le Président de la Refondation de la République de Madagascar est régulière et recevable ;
AU FOND
- Considérant que la loi déférée a pour objet de légaliser le toaka gasy en instaurant un cadre juridique de la production, de la commercialisation ainsi que de la distribution de cette « boisson alcoolisée produite selon la pratique traditionnelle malagasy, par la fermentation et/ou la distillation des matières d’origine végétale ou de miel » ;
- Considérant, d’une part, que, touchant essentiellement à la garantie de la sécurité des consommateurs qui fait partie de la garantie des droits et libertés fondamentaux des citoyens, et accessoirement, à la création d’impôts locaux et aux questions de peine et de procédure pénales, les dispositions du texte de loi déféré relèvent du domaine de la loi au titre de l’article 95 I 1°, 8° et 19°de la Constitution ;
- Considérant, d’autre part, que la Constitution pose en son article 19 le principe du droit à la protection de la santé de tout individu, dont la sécurité sanitaire est une composante essentielle ; qu’aux termes de l’article 37 de la Constitution : « l’Etat garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt général, de l’ordre public, des bonnes mœurs et de l’environnement.»; qu’ayant notamment prévu un mécanisme d’autorisation préalable pour la production de la boisson, règlementé les matières premières utilisées, décidé de standardiser la procédure de production et imposé d’autres normes sanitaires contrôlées par des autorités sanitaires relevant du ministère de la santé publique, dont la limitation du taux d’alcool à 44% maximum, la loi déférée a créé, pourvu que toutes ces précautions soient effectives, les conditions d’une prévention suffisante du risque sanitaire encouru par les consommateurs, et que par-là, elle parvient à concilier la préservation du savoir-faire ancestral malagasy et la liberté d’entreprise, d’une part, avec l’impératif de sécurité sanitaire, et l’ordre public, d’autre part ;
- Considérant enfin que les autres dispositions de la loi relevant d’autres questions respectent également la Constitution ;
- Considérant de tout ce qui précède que la loi soumise au contrôle de constitutionnalité ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier.– La saisine du Président de la Refondation de la République de Madagascar, régulière en la forme, est recevable.
Article 2.- La loi n°2025-020 sur la production et la commercialisation du Toaka gasy sur le territoire national malagasy est conforme à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et au Président du Sénat ad intérim et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-huit janvier l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.