La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie, par une lettre en date du 16 janvier 2026 émanant d’un groupe dénommé « Fihombonam-be ny Mpitolona », reçue et enregistrée au greffe de la Haute Cour de céans le même jour, aux fins d’une demande d’audit en ces termes « – Mangataka Audite ny vola rehetra notrosain’i Madagasikara tamin’ny Banque Mondial sy ny FMI talohan’ny Nandraisan’ny Filohan’ny Fanavaozana (PRRM) ny andraikitra.
– Takianay ny Audite isakin’ny Ministera rehetra ary ny Tompon’andraikitra rehetra nandalovan’ireo vola ireo satria tompon’andraikitra daholo ary tsy afa miala ny amin’izay.
– Angatahanay faran’izay haingana ny fanaterahanana izany ho tombotsoa ambony ny firenena Malagasy.
– Mila fantarina ny vola rehetra niditra teto Madagasikara sy ny trosantsika eto Madagasikara izay mbola tsy voaloa.
Manantena izahay Mpitolona fa samy ahay andray ny andraikitra manandrify azy avy ny Tompon’andraikitra misy eto amin’ny Tany sy ny Firenana ny soa hiombonantsika.
Marihanay Mpitolona fa izahay dia handray ny andraikitra hatramin’ny farany.»;
- Considérant qu’en vertu de l’article 116 et 117 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, outre ses attributions en matière électorale et référendaire, contrôle la constitutionnalité des traités et textes législatifs et règlementaires du pouvoir central dont les règlements intérieurs des Assemblées ainsi que des actes des collectivités locales, règle les conflits de compétence entre les institutions de l’État ou entre l’État et les collectivités territoriales décentralisées ou encore entre ces dernières; qu’en vertu de l’article 119, elle émet également un avis consultatif sur la constitutionnalité de tout projet d’actes ou sur l’interprétation d’une disposition de la Constitution ;
- Considérant que dans l’exercice des attributions sus énumérées, en vertu des articles 118 et 119 de la Constitution, la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle est réservée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat , au Président du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de Droit et aux organes des Collectivités Territoriales Décentralisées ; que les particuliers n’ont pas accès direct au juge constitutionnel sauf en matière de contestations électorales en tant que candidats et en matière de question préjudicielle de constitutionnalité dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l’article 118, c’est-à-dire sur renvoi du juge saisi au fond ;
- Considérant que l’audit sur les finances publiques que demande le « Fihombonam-be ny Mpitolona » ne rentre pas dans les attributions bien délimitées de la Haute Cour Constitutionnelle ; que de plus, dans cette demande le « Fihombonam-be ny Mpitolona », groupe d’entités composées de citoyens, militants, ne justifie pas de qualité pour la saisine directe de la Haute Cour de céans ;
- Considérant en conséquence qu’aussi bien au regard de son objet, qu’en raison du défaut de qualité de son auteur, la présente saisine ne peut être accueillie ;
EN CONSEQUENCE
D E C I D E :
Article premier.– La saisine du « Fihombonam-be ny Mpitolona » aux fins d’audit est déclarée irrecevable.
Article 2. – La présente décision sera notifiée au requérant et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi vingt-neuf janvier l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO NorovolaHaritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.