Page 130

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2002-004 du 03 octobre 2002Voir Plus…

Palais d'Etat Ambohidahy

Le Centre de Droit Constitutionnel

Décision n°18-HCC/D3 du 27 septembre 2006 relative à un projet d’arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté portant allocation d’une indemnité de sujétion et d’une indemnité de logement au personnel de l’Assemblée Nationale.

Décision n°01-HCC/D2 du 7 septembre 2006 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité d’une décision administrative.

Décision n°17-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-021 portant loi de règlement pour 2003

Décision n°16-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-020 portant loi de règlement pour 2002.

Décision n°15-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-017 sur les intermédiaires de commerce.

Décision n°14-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-016 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et leur destruction.

Décision n°13-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-015 portant modification de certaines dispositions de la loi n°59-036 du 14 avril 1959 relative à l’exercice des professions d’Arbitre – rapporteur et Experts près les Cours et Tribunaux de Madagascar.

Décision n°27-HCC/D1 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-022 autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Projet de la route Sambaina – Faratsiho – Soavinandriana conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien pour le Développement

Décision n°25-HCC/D1 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-014 autorisant l’adhésion au protocole de la SADC sur le Tribunal.

Décision n°24-HCC/D1 du 9 août 2006 concernant la loi n°2006-014 autorisant la ratification de l’Accord portant création d’une Commission Mixte de Coopération entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume de Maroc.