Décision n°31-HCC/D3 du 14 décembre 2018 portant sur la loi organique n°2018-025 relative aux zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction de la République de Madagascar.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention des Nations Unies sur le DroitVoir Plus…