Arrêt n°04-HCC/AR du 21 avril 2021 portant constatation de vacance d’un siège de Député et remplacement dudit Député, décédé.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019Voir Plus…