28Mai/19

Arrêt n°39-HCC /AR du 25 mai 2019 relatif à la requête de Monsieur Jean Nicolas RANDRIANASOLO aux fins de « prise de mesures » à l’encontre de Monsieur Vojanahary RAOBELITSIRO, candidat aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale du District de Betroka et de Monsieur Paolo Emilio RAHOLINARIVO SOLONAVALONA.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018Voir Plus…