20Sep/21

Décision n°17-HCC/D1 du 20 septembre 2021 concernant la loi n°2021-020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt au financement de la phase 2 du projet d’amélioration de l’accès énergétique et d’infrastructures routières dans les Pôles Intégrés de Croissance (PIC2-énergie), conclu le 04 mars 2021 entre la République de Madagascar et les Fonds de l’OPEP pour le développement International (OFID).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

06Sep/21

Décision n°16-HCC/D1 du 6 septembre 2021 concernant la loi n°2021-023 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Durabilité du secteur routier à Madagascar (IPF-TRANSPORT) » conclu le 21 juillet 2021 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

06Sep/21

Décision n°15-HCC/D1 du 6 septembre 2021 concernant la loi n°2021-022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à l’Industrialisation et au Secteur Financier (PAISF), conclu le 12 novembre 2020, entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

06Sep/21

Décision n°14-HCC/D1 du 6 septembre 2021 concernant la loi n°2021-021 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet de transformation économique pour la croissance inclusive (PIC3) », conclu le 21 juillet 2021 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

02Août/21

Décision n°13-HCC/D1 du 2 août 2021 concernant la loi n°2021-014 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole sur l’entraide judiciaire en matière pénale de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC) et à ses deux amendements en date de 2017 et 201

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

26Juil/21

Décision n°12-HCC/D1 du 26 juillet 2021 concernant la loi n°2021-013 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole sur l’extradition de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC) et à ses deux amendements en date de 2017 et 2019.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

05Juil/21

Décision n°11-HCC/D1 du 5 juillet 2021 concernant la loi n°2021-009 autorisant la ratification de l’Accord de Coopération dans le domaine de l’Aménagement du Territoire, signé à Rabat le 4 avril 2006, entre le Royaume du Maroc et la République de Madagascar.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

05Juil/21

Décision n°10-HCC/D1 du 5 juillet 2021 concernant la loi n°2021-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du projet « Pôles Intégrés de Croissance et Projet SOP-2 (PIC2.2) », dans le cadre de la restructuration et du renflouement suite à l’activation des ressources CERC-MRI, conclu le 18 décembre 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

05Juil/21

Décision n°09-HCC/D1 du 5 juillet 2021 concernant la loi n°2021-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement de l’opération de réponse urgente pour affronter la pandémie COVID-19, conclu le 22 octobre 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…