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Category Archives: D1-Conventions Internationales

13Juil/22

Décision n°06-HCC/D1 du 13 juillet 2022 concernant la loi n°2022-001 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar PRIRTEM I, conclu le 29 novembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)

13 juillet 2022D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Accord de Prêt relatif au financementVoir Plus…

19Fév/22

Décision n° 05-HCC/D1 du 20 janvier 2022 concernant la loi n° 2021-033 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce– Phase II (PACFC II), conclu le 02 décembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD)

19 février 2022D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n° 02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…

19Fév/22

Décision n°04-HCC/D1 du 20 janvier 2022 Concernant la loi n°2021-032 autorisant la ratification de l’Accord de Financement à titre de prêt du projet de transport par câble à Antananarivo, conclu le 15 décembre 2021 entre la République de Madagascar et NATIXIS agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République Française

19 février 2022D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

19Fév/22

Décision n°03-HCC/D1 du 20 janvier 2022 concernant la loi n°2021-031 autorisant la ratification de l’Accord de Financement à titre de prêt du projet de transport par câble à Antananarivo, conclu le 15 décembre 2021 entre la République de Madagascar et la Société Générale

19 février 2022D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

19Fév/22

Décision n°02-HCC/D1 du 20 janvier 2022 concernant la loi n°2021-030 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar phase II – PRIRTEM II, conclu le 15 novembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le fonds Africain de Développement (BAD/FAD).

19 février 2022D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

19Fév/22

Décision n°01-HCC/D1 du 20 janvier 2022 concernant la loi n°2021-029 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar phase II – PRIRTEM II, conclu le 15 novembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition (BAD/FAT)

19 février 2022D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

19Fév/22

Décision n°18-HCC/D1 du 06 décembre 2021 Concernant la loi n°2021-025 autorisant la ratification De la Charte de la renaissance culturelle africaine

19 février 2022D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Charte de la renaissance culturelleVoir Plus…

20Sep/21

Décision n°17-HCC/D1 du 20 septembre 2021 concernant la loi n°2021-020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt au financement de la phase 2 du projet d’amélioration de l’accès énergétique et d’infrastructures routières dans les Pôles Intégrés de Croissance (PIC2-énergie), conclu le 04 mars 2021 entre la République de Madagascar et les Fonds de l’OPEP pour le développement International (OFID).

20 septembre 2021D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

06Sep/21

Décision n°16-HCC/D1 du 6 septembre 2021 concernant la loi n°2021-023 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Durabilité du secteur routier à Madagascar (IPF-TRANSPORT) » conclu le 21 juillet 2021 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

6 septembre 2021D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

06Sep/21

Décision n°15-HCC/D1 du 6 septembre 2021 concernant la loi n°2021-022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à l’Industrialisation et au Secteur Financier (PAISF), conclu le 12 novembre 2020, entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement.

6 septembre 2021D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON