Décision n°01-HCC/D2 du 22 février 2024 relative à une exception d’inconstitutionnalité soulevée par le Député de Madagascar RALAMBOZAFIMBOLOLONA RAZAFITSIMIALONA Andriatsivoafetra.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Code de procédure pénale malagasy ;Voir Plus…