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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE |
La campagne électorale officielle de l’élection présidentielle du 7 novembre 2018 est close le lundi 5 novembre 2018 à minuit. A compter de cet instant, les dispositions suivantes de la Loi organique N°2018-008 relative au régime général des élections et référendums sont immédiatement applicables :
Article 59 – La veille et le jour du scrutin, aucune personne, aucun candidat, ni ses représentants, ni ses comités de soutien, ne peuvent faire une déclaration publique en faveur ou contre un candidat, une liste de candidats ou une option, sous quelque forme que ce soit, sous réserve des sanctions prévues à l’article 227 de la présente Loi organique.
Article 227 – Quiconque fait une déclaration publique en faveur ou contre un candidat ou une option la veille et le jour du scrutin, est puni à une amende de Ar 2.000.000 à Ar 5.000.000.
Fait à Antananarivo, le 5 novembre 2018