La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par lettre n°011/PRM/SGP/SGA/DEJ/2022 du 12 janvier 2022 du Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité préalablement à sa promulgation, de la loi n°2021-034 relative à la promotion du logement à Madagascar ;
- Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnance et des règlements autonomes» et que selon l’article 117 de la loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;
- Considérant que la loi n°2021-034 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat lors de leurs séances respectives en date du 13 décembre et du 17 décembre 2021 ;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
- Considérant que les termes de la loi n°2021-034 relative à la promotion du logement à Madagascar ne contiennent aucune disposition contraire à la loi fondamentale ;
EN CONSEQUENCE
D E C I D E :
Article premier.–La saisine du Président de la République est déclarée régulière et recevable en la forme.
Article 2. – Les dispositions de la loi n°2021-034 relative à la promotion du logement à Madagascar sont conformes à la Constitution.
Article 3. – La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue par visioconférence à Antananarivo, le jeudi vingt janvier l’an deux mille vingt-deux à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen,
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller,
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia,Haut Conseiller,
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololonirina Christiane, Haut Conseiller,
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef