La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la liste des candidats aux élections législatives du 27 mai 2019 ;
Vu l’arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°117-AN/P/2023 du 27 juin 2023, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 29 juin 2023, la Présidente de l’Assemblée Nationale a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale à la suite du décès de Monsieur REMI dit DJAO Jean, Député élu sur la liste IRD lors des élections législatives de 2019 dans la circonscription électorale d’Antsohihy et de désignation de son successeur ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 51 (nouveau) alinéas premier et 2 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, « En cas de vacance de siège, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle dans les sept (7) jours de la vacance.
Sauf en cas d’annulation de l’élection, le Député dont le siège devient vacant est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée Nationale :
–par son suppléant pour le cas des circonscriptions qui ne comportent qu’un seul siège à pourvoir,
–par le suivant de la liste dans l’ordre de leur présentation dans la liste pour le cas des circonscriptions qui comportent plusieurs sièges à pourvoir » ;
AU FOND
- Considérant que par arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019, Monsieur REMI dit DJAO Jean a été élu Député dans la circonscription électorale d’Antsohihy ;
- Considérant que des pièces du dossier, notamment la photocopie de l’acte de décès n°459 du 22 juin 2023 délivré par l’autorité mauricienne, il ressort que Monsieur REMI dit DJAO Jean est décédé le 22 juin 2023 à la clinique Darné Floréal – Maurice ;
Que le siège du Député de Madagasikara élu dans la circonscription d’Antsohihy, comportant un seul siège à pourvoir, est effectivement vacant ; qu’il y a lieu de le constater et de proclamer Députée de Madagascar Madame VELONANOSY Zita, la suppléante de la liste « Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina » de la circonscription électorale d’Antsohihy dans la Région Sofia ;
PAR CES MOTIFS,
A R R Ê T E :
Article premier. – La saisine de la Présidente de l’Assemblée Nationale est déclarée recevable.
Article 2..- La vacance d’un siège de Député est constatée.
Article 3.- Est proclamée élue Députée de Madagascar, la candidate VELONANOSY Zita, suppléante de la liste « Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina » de la circonscription électorale d’Antsohihy.
Article 4– Le présent Arrêt sera notifié au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi cinq juillet deux mille vingt-trois à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président,
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller,
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololonirina Christiane, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.