La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;
Vu le décret n°2023-1390 du 11 octobre 2023 portant convocation du Sénat en session extraordinaire compte tenu des dispositions de la Constitution ;
Vu l’arrêté n°01 /2021- SENAT/P du 19 Janvier 2021 modifiant et complétant l’arrêté n° 001 bis 2016-SENAT/P du 24 février 2016 portant règlement intérieur du Sénat ;
Vu la demande d’avis n°211/23/Sénat/P du 12 octobre 2023 formulée par Monsieur Herimanana RAZAFIMAHEFA ;
Vu le procès-verbal PVA-EX-OR1-001-10-23-V de la séance plénière du Sénat en date du 12 octobre 2023 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
1.Considérant que par lettre n°211/23/Sénat/P du 12 octobre 2023, reçue et enregistrée le même jour au greffe de la Cour de céans, Monsieur RAZAFIMAHEFA Herimanana saisit la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 119 de la Constitution, aux fins de demander l’avis de la Haute Cour Constitutionnelle sur la validité et la conformité à la Constitution du décret n°2023-1390 du 11 octobre 2023 portant convocation du Sénat en session extraordinaire compte tenu des dispositions de la Constitution qui sont les suivantes :
– article 76 alinéa 1 : « L’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres, soit à l’initiative du Premier Ministre, soit à la demande de la majorité absolue des membres composants l’Assemblée Nationale. »
– article 84 alinéa 4 : « Lorsque l’Assemblée Nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le Gouvernement l’a saisi pour avis, à l’exclusion de tout projet législatif. »
– article 85 : « Les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie au Sénat. » ;
SUR LA RECEVABILITE
- Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 119 de la Constitution : « La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout chef d’institution et tout organe des collectivités territoriales décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution» ;
3.Considérant que la demande d’avis adressée à la Haute Cour de céans sur la validité et la conformité à la Constitution du décret n°2023-1390 du 11 octobre 2023 portant convocation du Sénat en session extraordinaire formulée par Monsieur Herimanana RAZAFIMAHEFA, compte tenu des dispositions des articles 76 alinéa 1, 84 alinéa 4 et 85 de la Constitution, a été déposée et reçue au greffe de la Haute Cour le 12 octobre 2023 à 15 heures ; que la séance plénière ayant abouti à la destitution de Monsieur Herimanana RAZAFIMAHEFA de son poste de Président du Sénat a été clôturée à 14 heures suivant le procès-verbal PVA-EX-OR1-001-10-23-V de la réunion du 12 octobre 2023 ;
- Considérant que la destitution de Monsieur RAZAFIMAHEFA Herimanana en tant que Président du Sénat a été votée à l’unanimité par les 15 sénateurs présents lors de ladite session extraordinaire ; que le sénateur RAZAFIMAHEFA Herimanana n’était plus chef d’institution au moment de la saisine ; que de ce fait, il n’a plus qualité pour demander l’avis de la Haute Cour Constitutionnelle conformément à l’article 119 suscité ; que de tout ce qui précède, la présente demande d’avis est irrecevable pour défaut de qualité du saisissant ;
En conséquence
la Haute Cour Constitutionnelle émet l’avis que
Article premier- La demande d’avis adressée à la Haute Cour Constitutionnelle par Monsieur RAZAFIMAHEFA Herimanana sur la validité et la conformité à la Constitution du décret n°2023-1390 du 11 octobre 2023 portant convocation du Sénat en session extraordinaire, compte tenu des dispositions des articles 76 alinéa premier, 84 alinéa 4 et 85 de la Constitution, est déclarée irrecevable.
Article 2.- Le présent avis sera notifié au Gouvernement Collégial exerçant les fonctions de Chef d’Etat par intérim, au Premier Ministre Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, à Monsieur RAZAFIMAHEFA Herimanana, Sénateur de Madagascar et publié au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi vingt-sept octobre l’an deux mille vingt-trois à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller–Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia,Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.