D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la délibération n° 02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la délibération n° 03-HCC/D3 du 28 octobre 2021 ;

Vu l’Accord de Georgetown tel que révisé par décision n°1/CX/10 de la 110ème session du Conseil des Ministres ACP tenue à Nairobi, Kenya, le 07 décembre 2019 et approuvé par le 9ème Sommet des Chefs d’Etat et du Gouvernement ACP tenu à Nairobi, Kenya, le 09 et 10 décembre 2019 ou « Accord de Georgetown révisé » ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°118-PRM/SGP/DEJ/2024 du 28 juin 2024, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2024-005 autorisant l’adhésion de Madagascar à l’Accord de Georgetown tel que révisé par décision n°1/CX/10 de la 110ème session du Conseil des Ministres ACP tenue à Nairobi, Kenya, le 07 décembre 2019 et approuvé par le 9ème Sommet des Chefs d’Etat et du Gouvernement ACP tenu à Nairobi, Kenya, le 09 et 10 décembre 2019 ou « Accord de Georgetown révisé » ;
  2. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 137 alinéa 3 de la loi fondamentale : « avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
  3. Considérant que l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2024-005 en leurs séances plénières respectives du 20 et du 21 juin 2024 ;
  4. Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République est recevable ;

AU FOND

  1. Considérant que la matière, objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 137, alinéa 2, de la Constitution qui dispose que : «La ratification ou l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce, de traités ou d’accords relatifs à l’organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l’Etat, et de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi.» ;
  2. Considérant que l’Accord révisé, entré en vigueur le 05 avril 2020 précise les critères d’adhésion à l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et en définit la structure institutionnelle et organisationnelle ; qu’il comprend des changements importants au sein de l’Organisation, dont l’objectif principal est de permettre au Groupe de devenir un acteur influent sur la scène internationale, notamment la création d’un Fonds fiduciaire et de Dotation (FDD) destiné à appuyer la mise en œuvre des programmes de développement dans les pays ACP ;
  3. Considérant que la loi n°2024-005 autorisant l’adhésion de Madagascar à l’Accord de Georgetown tel que révisé par décision n°1/CX/10 de la 110ème session du Conseil des Ministres ACP tenue à Nairobi, Kenya, le 07 décembre 2019 et approuvé par le 9ème Sommet des Chefs d’Etat et du Gouvernement ACP tenu à Nairobi, Kenya, le 09 et 10 décembre 2019 ou « Accord de Georgetown révisé », ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE
DECIDE

Article premier. –. La saisine introduite par le Président de la République est recevable.

Article 2–. La loi n°2024-005 autorisant l’adhésion de Madagascar à l’Accord de Georgetown tel que révisé par décision n°1/CX/10 de la 110ème session du Conseil des Ministres ACP tenue à Nairobi, Kenya, le 07 décembre 2019 et approuvé par le 9ème Sommet des Chefs d’Etat et du Gouvernement ACP tenu à Nairobi, Kenya, le 09 et 10 décembre 2019 ou « Accord de Georgetown révisé » est conforme à la Constitution.

Article 3 – La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale par intérim, au Président du Sénat, et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix juillet l’an deux mille vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composé de :

Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller–Doyen, Président
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.