La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu l’ordonnance n°60-106 du 27 septembre 1960 relative à la répression des vols de bœufs ;
Vu la loi déférée n°2025-001 modifiant et complétant l’ordonnance n°60-106 du 27 septembre 1960 relative à la répression des vols de bœufs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°112-PRM/SGP/SGA/DEJ/2025 du 23 Juin 2025, reçue et enregistrée le 24 Juin 2025 au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’ article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2025-001 modifiant et complétant l’ordonnance n°60-106 du 27 septembre 1960 relative à la répression des vols de bœufs;
- Considérant que d’après l’article 116 alinéa premier de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes» ;
- Considérant que la loi n°2025-001 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en leurs séances respectives du 14 mai 2025 et du 05 juin 2025 ;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
- Considérant que le phénomène de vols de bovidés constitue un des obstacles majeurs au développement rural; que l’attachement du monde rural au bœuf ainsi que sa place aussi bien dans la réalisation des travaux agricoles que dans la vie communautaire villageoise en fait un élément central de la vie rurale ;
Que cependant la multiplication des vols de zébus dans des circonstances de plus en plus violentes par des bandes organisées et armées laisse les villages dans une forme d’insécurité criante du fait que les auteurs sont condamnés à des peines relativement courtes ou sont libérés sans avoir purgé la totalité de leur peine et s’adonnent à des actes de vengeance ; que ces faits conduisent les victimes à ne pas porter plainte ou à ne pas se déclarer témoin en amont par peur de représailles ;
Que le législateur , en prenant en compte ces éléments, entend faire en sorte que toute personne , simple ou dépositaire d’autorité publique, coupable directement ou indirectement de vols de bovidés soit mise définitivement hors d’état de nuire et que les peines encourues soient plus fortes ;
- Considérant qu’après examen, aucune disposition de la loi déférée n’entre en contradiction avec la Constitution ;
Que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer la loi n°2025-001 modifiant et complétant l’ordonnance n°60-106 du 27 septembre 1960 relative à la répression des vols de bœufs conforme à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2. –La loi n°2025-001 modifiant et complétant l’ordonnance n°60-106 du 27 septembre 1960 relative à la répression des vols de bœufs est conforme à la Constitution.
Article 3.– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi deux juillet l’an deux mille vingt-cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.