All posts by Samuel RALISON

09Août/23

Décision n°17-HCC/D1 du 09 août 2023 concernant la loi n°2023-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Investissement de Soutien aux Capacités Statistiques de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe, conclu le 14 juin 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2002 portant la Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi Déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…

08Août/23

Décision n°16-HCC/D1 du 8 août 2023 concernant la loi n°2023-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Programme Régional de Résilience Climatique pour l’Afrique de l’Est et Australe », conclu le 08 juin 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant  loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord de PrêtVoir Plus…

08Août/23

Décision n°15-HCC/D1 du 08 Août 2023 concernant la loi n°2023-015 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Productivité et de Résilience des moyens de Subsistance en Milieu Rural, conclu le 09 avril 2023, entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB duVoir Plus…

08Août/23

Décision n°14-HCC/D1 du 08 août 2023 Concernant la loi n° 2023-017 portant ratification d’un avenant à la Convention d’établissement entre l’Etat Malagasy, représenté par l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS), et QIT-Fer et Titane Inc, pour la recherche et l’exploitation minière, y compris la séparation, l’enrichissement et le traitement de minéraux existant dans les gisements de sables minéralisés de Fort-Dauphin, et d’exportation et la commercialisation des minéraux extraits de ces sables.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’avenant à laVoir Plus…

06Juil/23

Décision n°13-HCC/D1 du 6 juillet 2023 concernant la loi n°2023-011 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Filets Sociaux de Sécurité et Résilience à Madagascar », conclu le 16 janvier 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2002 portant la Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…

05Juil/23

Décision n°12-HCC/D1 du 5 juillet 2023 concernant la loi n°2023-001 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme Intégré d’Assainissement d’Antananarivo-2ème phase(PIAA2), conclu le 08 décembre 2022 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2002 portant la Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi Déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…