FITANANA AN-TSORATRA NY FANOLORAM-PAHEFANA lf.02-HCC/PV
NY FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA, Araka ny Lalàmpanorenana ; Arakany hitsivolana laharana faha 2001-003 tamin’ny 18 novambra 2001 anaovana ny lalàna fehizoro mikasika ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ; Araka ny lalànaVoir Plus…
PROCES – VERBAL D’INVESTITURE n°02-HCC/PV
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018Voir Plus…
Procès-verbal d’élection du représentant de la Haute Cour Constitutionnelle auprès du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit (HCDDED)
N°01-HCC/PV L’an deux mille vingt-trois et le cinq septembre à treize heures ; Conformément aux dispositions de l’article 43 de la Constitution, de l’article 5 de la loi n°2015-001Voir Plus…
Procès-verbal d’élection du représentant de la Haute Cour Constitutionnelle auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante
G R E F F E —————- N°05-HCC/PV L’an deux mille vingt et un et le vingt-neuf octobre, à dix heures ; Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n°2015-020 duVoir Plus…
Procès-verbal de prestation de serment d’un membre de la Haute Cour Constitutionnelle
Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana ————————————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE G R E F F E —————— N°03-HCC/PV ——————- L’an deux mille vingt et un et le vendredi sept mai, àVoir Plus…
Firaketana an-tsoratra ny fianianana nataona mpikambana ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana
Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana ————————————————— Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana Firaketan-tsoratra ——————- lf.03-HCC/PV —————- Androany, zoma fito may, taona iraika amby roapolo amby roa arivo, tamin’ny folo ora misandratrandro; TaoVoir Plus…
Procès-verbal
Election du Président de la Haute Cour Constitutionnelle