La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ;
Vu l’Avis n° 02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandat du Sénat ;
Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n° 02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n° 03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;
Vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ;
Vu le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 1er juillet 1968 ;
Vu l’Accord entre la République malgache et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, conclu à Vienne le 14 juin 1973 ;
Vu la Convention sur la protection physique des matières nucléaires du 26 octobre 1979 ;
Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 ;
Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
Vu la Convention de Nairobi pour la protection, la gestion et le développement de l’environnement marin et côtier de la région de l’océan Indien occidental du 21 juin 1985 ;
Vu la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire du 26 septembre 1986 ;
Vu la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique du 26 septembre 1986 ;
Vu la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989 ;
Vu la Convention sur la sûreté nucléaire du 17 juin 1994 ;
Vu le Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, Traité de Pelindaba, du 11 avril 1996 ;
Vu la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5 septembre 1997 ;
Vu le Protocole additionnel à l’Accord entre la République de Madagascar et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Vienne le 18 septembre 2003 ;
Vu la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire du 13 avril 2005 ;
Vu l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires du 8 juillet 2005 ;
Vu la loi déférée;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°068-PRRM/SGP/DEJ/2026 du 06 octobre 2026, reçue et enregistrée le 07 octobre 2026 au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de la Refondation de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions des articles 116, 117 et 137 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la Loi n°2026-014 relative à l’utilisation sûre, sécurisée, pacifique et civile des technologies nucléaires à Madagascar ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 116 alinéa premier de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes » ; qu’aux termes de l’article 117 de la Constitution en son alinéa premier « Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ; que l’article 137 alinéas 2 et 3 de la loi fondamentale disposent que « L’approbation des traités ou d’accords qui engagent les Finances de l’Etat, y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi » et «Avant toute ratification , les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
- Considérant que la Loi n° 2026-014 en cause a été adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance plénière du 24 septembre 2026 ;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
- Considérant que la Loi n° 2026-014 relative à l’utilisation sûre, sécurisée, pacifique et civile des technologies nucléaires à Madagascar a pour objet :
– de régir les règles relatives à l’utilisation pacifique des technologies nucléaires et ses applications en toute sûreté et sécurité,
- d’assurer la protection adéquate des populations et de l’environnement, présente et future, contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, ainsi que la sûreté et la sécurité des sources de rayonnement, des installations, des matières nucléaires et autres matières radioactives,
-de doter l’organisme de réglementation dénommé Autorité Nationale de Sûreté et de Sécurité Nucléaire (ANSSN) des fonctions et responsabilités nécessaires, et de permettre à la République de Madagascar de s’acquitter de ses obligations et engagements internationaux ;
Sur l’article 171
- Considérant que la disposition de l’article 171 prévoyant « la confiscation » de l’ensemble des biens d’une personne faisant seulement l’objet de poursuites, si entendue dans le sens d’une dépossession définitive, est susceptible de porter atteinte au principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 13 alinéa 7 de la Constitution ainsi qu’au droit de propriété protégé par son article 34 ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer contraires à la Constitution les mots « et la confiscation » ; que toutefois, la saisie prévue par le surplus de l’article 171 ne saurait porter que sur les biens nécessaires à la garantie de la réparation prévisible du préjudice, et peut être ordonnée par une autorité judiciaire compétente, et doit présenter un caractère provisoire ; que sous cette réserve d’interprétation, le surplus de l’article 171 n’est pas contraire à la Constitution ;
Sur l’article 174
- Considérant que l’article 174 prévoit la possibilité, pour toute personne poursuivie pour une contravention ou un délit, de solliciter une transaction auprès de l’ANSSN, exclut du champ de cette procédure les crimes et attribue à la transaction conclue avant jugement un effet extinctif de l’action publique, tout en lui reconnaissant, après jugement, un effet sur les peines pécuniaires ;
- Considérant qu’en vertu de l’article 95-I-8° de la Constitution, le législateur est compétent pour fixer les règles de procédure pénale et peut, à ce titre, instituer une procédure transactionnelle pour certaines catégories d’infractions ; que toutefois, la reconnaissance à une autorité administrative du pouvoir de modifier, par voie transactionnelle, les effets pécuniaires d’une décision de justice rendue, porte atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 108 de la Constitution ainsi qu’au principe de séparation des pouvoirs ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer contraire à la Constitution la seconde phrase de l’alinéa 3 de l’article 174 et de l’ extirper;
EN CONSÉQUENCE,
DÉCIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2. – Sous réserve du considérant 6, l’article 171 de la loi déférée est conforme à la Constitution.
Article 3. – La seconde phrase de l’alinéa 3 de l’article 174 de la Loi n° 2026-014 est déclarée contraire à la Constitution et doit être extirpée du texte de la loi.
Article 4. – Toutes les autres dispositions de la Loi n°2026-014 sont déclarées conformes à la Constitution.
Article 5. – La présente décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-et-un octobre l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller-Doyen
Monsieur VAZISON Honoré, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.