La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi déférée ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°136-PRM/SGP/SGA/DEJ/2025 du 28 juillet 2025, reçue et enregistrée le 29 juillet 2025 au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2025-007relative à la gestion de la trésorerie de l’Etat;
- Considérant que d’après l’article 116 alinéa premier de la Constitution, « la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique, statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes» ;
- Considérant que la loi n°2025-007 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en leurs séances respectives du 24 juin 2025 et du 02 juillet 2025 ;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
5.Considérant que le contrôle de constitutionnalité des lois relatives à la gestion des finances publiques à l’instar des lois de finances s’exerce en référence à la fois à la Constitution et à la loi organique sur les lois de finances; qu’en effet, la loi organique sur les lois de finances qui est la Constitution budgétaire et financière, forme le bloc de constitutionnalité en matière de finances publiques ; que les réformes prévues par la loi organique sur les lois de finances exigent entre autres l’adoption d’une nouvelle loi régissant la trésorerie de l’Etat ;
- Considérant que la loi n°2025-007 a pour objet de doter l’Etat d’un cadre juridique approprié pour la gestion de sa trésorerie;
Que de ce fait, la nouvelle loi se veut plus adaptée à l’environnement financier et technologique contemporain en alignant le cadre juridique régissant la gestion de la trésorerie de l’Etat aux bonnes pratiques et aux normes internationales et qu’elle veut mettre à la disposition de l’Etat des outils pour une gestion efficace et optimale de la trésorerie à travers la création d’un compte commun du Trésor ainsi que des outils de programmation de charges et de ressources et ce, afin d’éviter toute éventuelle accumulation d’arriérés de paiement ;
- Considérant par ailleurs, qu’à travers les objectifs et les outils prévus par la loi déférée qui ambitionnent de réduire le recours à l’endettement ainsi que de faire meilleur emploi des disponibilités excédentaires, le législateur entend appliquer l’article 39 de la Constitution en mettant en place une organisation de l’Administration qui évite tout acte de gaspillage;
8. Considérant de tout ce qui précède, que la loi n°2025-007 relative à la gestion de la trésorerie de l’Etat ne comporte aucune disposition qui méconnait les prescrits constitutionnels ; qu’il y a lieu de la déclarer conforme à la Constitution;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2. – La loi n°2025-007 relative à la gestion de la trésorerie de l’Etat est conforme à la Constitution.
Article 3.– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt août l’an deux mille vingt-cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.