La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 modifiée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat, ainsi qu’aux modalités d’élections et de désignation des Sénateurs de Madagascar
Vu la loi organique déférée n°2025-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 modifiée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat, ainsi qu’aux modalités d’élections et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par lettre n°138-PRM/SGP/SGA/DEJ/2025 du 28 juillet 2025, reçue et enregistrée le 29 juillet 2025 au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi organique n°2025-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 modifiée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat, ainsi qu’aux modalités d’élections et de désignation des Sénateurs de Madagascar;
- Considérant que d’après l’article 116 alinéa premier de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes» ;
- Considérant que la loi organique n°2025-009 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en leurs séances respectives du 11 juin 2025, du 30 juin 2025, du 03 juillet 2025, du 02 juillet 2025 et du 04 juillet 2025 ;
4.Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
- Considérant que les articles 80 et 82 de la loi fondamentale prévoient que « Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ». Leur mandat est de cinq ans, sauf en ce qui concerne le Président du Sénat…»; « Les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les modalités d’élection et de désignation de ses membres sont fixées par une loi organique » ;
- Considérant que la loi organique déférée a pour objet d’introduire une disposition transitoire permettant que les élections sénatoriales puissent être organisées avec les élus des Collectivités Territoriales Décentralisées en exercice à la date de convocation des électeurs et ce, afin de garantir le fonctionnement régulier et continu du Sénat, une des institutions participant au processus de la décentralisation à Madagascar ;
7.Considérant que la Haute Cour de céans a émis son avis n°07-HCC/AV du 7 septembre 2018 sur la théorie du mandat ; que la validité de tout mandat électif, quelle que soit sa nature, est délimitée dans le temps, dont la durée est définie préalablement par la loi ; qu’en l’occurrence la loi fondamentale fixe le mandat des sénateurs à cinq ans ; que par ailleurs, la durée du mandat est régie, dans son existence, par le principe de l’intangibilité, et dans sa durée, par le principe de l’immutabilité ; qu’en application de ces principes, la durée conférée au mandat des sénateurs doit être de cinq années effectives ;
8.Considérant que la jurisprudence de la Haute Cour de céans, sur la théorie de la représentation, a précisé que « la périodicité des élections est un principe constitutionnel ; que la durée des mandats parlementaires est consubstantielle à la notion de représentation ; que la théorie de représentation impose une limite temporelle au mandat représentatif ; que l’élu n’est en aucune façon propriétaire de son mandat dont il n’est que le dépositaire temporaire ; qu’à son terme normal, le mandat est remis en jeu par l’organisation de nouvelles élections ; que la non prorogation d’un mandat parlementaire est un principe fondamental de la démocratie représentative ; que dans la pratique démocratique, un mandat parlementaire ne peut être prorogé qu’en temps de guerre, d’invasion ou d’insurrection. » ;
- Considérant que l’article 80 de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 modifiée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat, ainsi qu’aux modalités d’élections et de désignation des Sénateurs de Madagascar, énonce que « Le collège électoral comprend les Maires et les conseillers municipaux ou communaux, les Chefs de Région et les conseillers régionaux, le Chef de Province et les conseillers provinciaux. » ; que seuls, les Maires et les conseillers municipaux ou communaux sont élus à l’approche de la fin de mandat des Sénateurs ;
- Considérant qu’il importe de rappeler que l’organisation des élections sénatoriales doit se conformer aux prescriptions de la loi, notamment en ce qui concerne la composition des membres du collège électoral ; que le respect des dispositions légales relatives au collège électoral n’est pas une simple formalité : il constitue une garantie de légitimité et de transparence du scrutin;
- Considérant en outre que, dans un Etat de droit à régime semi-parlementaire avec un Parlement bicaméral composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat, l’organisation d’une élection prime et ce, afin d’éviter un vide institutionnel après l’expiration du mandat des Sénateurs ; que même dans un contexte de participation partielle, la tenue des élections constitue une exigence constitutionnelle pour garantir la stabilité des institutions de la République;
12. Considérant que la modification apportée à la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 modifiée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat, ainsi qu’aux modalités d’élections et de désignation des Sénateurs de Madagascar notamment en son article 127 par la loi organique n°2025-009, ne contient pas de dispositions contraires à la Constitution ; qu’ainsi il y a lieu de déclarer la loi déférée conforme à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2. –La loi organique n°2025-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 modifiée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat, ainsi qu’aux modalités d’élections et de désignation des Sénateurs de Madagascar, est conforme à la Constitution.
Article 3.– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt août l’an deux mille vingt-cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.