La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi déférée ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°148-PRM/SGP/SGA/DEJ/2025 du 28 juillet 2025, reçue et enregistrée le 29 juillet 2025 au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2025-019 relative à l’identification des personnes physiques;
- Considérant que d’après l’article 116 alinéa premier de la Constitution, « la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique, statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes» ;
- Considérant que la loi n°2025-019 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en leurs séances respectives du 03 juillet 2025 et du 04 juillet 2025 ;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND:
- Considérant que la loi soumise au contrôle de la Haute Cour de céans a pour objet de permettre aux personnes physiques de prouver leur identité de façon sécurisée, dans un monde de plus en plus digitalisé et connecté, pour qu’elles puissent accéder aux services de l’Etat en pleine mutation vers la Transformation Digitale et ce, à travers un encadrement précis de l’utilisation de l’identification biométrique dans le cadre d’un contrôle massif et automatisé en vertu des principes de nécessité et de proportionnalité, afin d’éviter de dériver vers une société de surveillance, et surtout de veiller à la protection des libertés publiques; que la loi constitue un cadre de gestion sécurisé de l’identité tant pour les usagers que les utilisateurs et permettra de fixer les limites et aussi d’harmoniser les actions et interventions respectives en terme de jouissance de droits, d’exercice de libertés et d’obligations dans un contexte évolutif des mœurs et des pratiques de la société malagasy;
- Considérant que l’article 7 de la Constitution énonce que “ Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la Constitution et leur exercice est organisé par la loi.” ; que d’après l’article 13 alinéa premier de la loi fondamentale, « Tout individu est assuré de l’inviolabilité de sa personne, de son domicile et du secret de sa correspondance » ; que l’article 17 ajoute que “L’Etat protège et garantit l’exercice des droits qui assurent à l’individu son intégrité et la dignité de sa personne, son plein épanouissement physique, intellectuel et moral.”;
- Considérant que le droit à l’identification des personnes physiques est un droit fondamental servant à individualiser la personne, à prouver son existence légale et à protéger ses droits fondamentaux; que c’est un corollaire du droit à l’intégrité dans son aspect juridique et moral; que l’utilisation des nouvelles technologies, entre autres les données biométriques, permet de distinguer une personne d’une autre et constitue ainsi une innovation dans la préservation de la sécurité juridique de la personne physique au sens du préambule de la Constitution malagasy;
8.Considérant de tout ce qui précède, que la loi n°2025-019 relative à l’identification des personnes physiques ne comporte aucune disposition qui méconnait les prescrits constitutionnels ; qu’il y a lieu de la déclarer conforme à la Constitution;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2. – La loi n°2025-019 relative à l’identification des personnes physiques est conforme à la Constitution.
Article 3.– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi vingt-six août l’an deux mille vingt-cinq, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.