La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi déférée ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°147-PRM/SGP/SGA/DEJ/2025 du 28 juillet 2025, reçue et enregistrée le 29 juillet 2025 au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2025-018 relative au maintien de la stabilité financière et instituant les autorités macroprudentielles ;
- Considérant que d’après l’article 116 alinéa premier de la Constitution, « la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique, statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes» ;
- Considérant que la loi n°2025-018 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en leurs séances respectives du 03 juillet 2025 et du 04 juillet 2025 ;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND:
- Considérant que l’article 38 de la Constitution dispose que « L’Etat garantit la sécurité des capitaux et des investissements» ; qu’il est de l’obligation de l’Etat de créer un environnement juridique sécurisé et stable afin de promouvoir et de protéger le système financier dans sa globalité ;
- Considérant que selon l’exposé des motifs de la loi déférée, « la grande crise financière mondiale de 2007 à 2008 a mis en évidence les limites des méthodes traditionnelles de stabilisation et les mesures microprudentielles face à un risque d’effondrement brutal d’un système financier» ; que la loi n°2025-018 a pour objet d’instituer les structures, de fixer leurs missions, leurs compositions et leurs ressources pour veiller et préserver la stabilité financière et ce, par la création de deux comités, à savoir : le Comité de Conseil de Coordination et le Comité de Risque Systémique ;
- Considérant que la loi soumise à contrôle ne comporte aucune disposition qui méconnait les prescrits constitutionnels ; qu’il y a lieu de la déclarer conforme à la Constitution;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2. – La loi n°2025-018 relative au maintien de la stabilité financière et instituant les autorités macroprudentielles est conforme à la Constitution.
Article 3.– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi trois septembre l’an deux mille vingt-cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen, Président
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.