La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 relatif à une requête aux fins de résolution de crise politique;
Vu la requête produite ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
1.Considérant que le 15 octobre 2025, la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie d’une motion d’empêchement à l’endroit de Monsieur Andry Nirina RAJOELINA , Président de la République de Madagascar, datée du 14 octobre 2025, signée par Monsieur Siteny Thierry RANDRIANASOLONIAIKO, Maître Hanitra RAZAFIMANANTSOA, Monsieur RAHOLIJAONA Harson, Madame VOLOLOMBOAHANGY Tsiriniaina Narindra, Monsieur RAKOTOSON Hubert, Monsieur RALAMBOZAFY Raoto, Monsieur ANDRIANJANAHARY Fanomezantsoa, Monsieur MONG MANG Bismark et Monsieur GASCAR Fenosoa, tous Députés de Madagascar ;
Qu’à ladite motion a été annexé un « FAMINTINANA NY FIVORIAMBE » daté du 14 octobre 2025 ;
- Considérant que l’article 52 de la Constitution en son alinéa premier dispose que : « Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce soit, de décès, d’empêchement définitif ou de déchéance prononcée, la vacance de la Présidence de la République est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle.” ;
Que toutefois suivant décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 relatif à une requête aux fins de résolution de crise politique, la Haute Cour Constitutionnelle a déjà prononcé la vacance de la présidence de la République ;
Que dès lors, il n’y a plus lieu à statuer sur la motion d’empêchement définitif du Président de la République ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE
Article premier.- Dit n’y avoir plus lieu à statuer sur la motion d’empêchement déposée à la Haute Cour Constitutionnelle le 15 octobre 2025.
Article 2.- La présente décision sera notifiée aux requérants, au Président du Conseil Présidentiel de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat ad interim et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-deux octobre l’an deux mille vingt cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller-Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.