Arrêts

La Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;

Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale ;

Vu la liste des candidats à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale du 29 mai 2024;

Vu l’arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 29 mai 2024 ;

Vu la copie de l’acte de décès n°001202500002465 du 26 septembre 2025 du 1er arrondissement de la Commune Urbaine d’Antananarivo ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°197-AN/P/2025 du 02 octobre 2025, reçue et enregistrée au greffe de la Haute Cour de céans le 03 octobre 2025, le Président de l’Assemblée Nationale a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale, à la suite du décès de Monsieur RABENIRINA Jean Jacques, Député élu sur la liste « Firaisankina » lors des élections législatives de 2024 dans la circonscription électorale de Betioky Sud, Région Atsimo Andrefana et de désignation de son successeur;
  2. Considérant qu’aux termes de l’article 51 (nouveau) alinéas premier et 2 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, « En cas de vacance de siège, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle dans les sept (7) jours de la vacance.

Sauf en cas d’annulation de l’élection, le Député dont le siège devient vacant est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée Nationale :

–par son suppléant pour le cas des circonscriptions qui ne comportent qu’un seul siège à pourvoir,

–par le suivant de la liste dans l’ordre de leur présentation dans la liste pour le cas des circonscriptions qui comportent plusieurs sièges à pourvoir » ;

Que la saisine du Président de l’Assemblée Nationale, régulière en la forme, est recevable ;

AU FOND

  1. Considérant que par arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 29 mai 2024, Monsieur RABENIRINA Jean Jacques a été élu Député dans la circonscription électorale de Betioky Sud ;
  1. Considérant que des pièces du dossier, notamment l’acte de décès n°001202500002465 du 26 septembre 2025 du 1er arrondissement de la Commune Urbaine d’Antananarivo, il ressort que Monsieur RABENIRINA Jean Jacques est décédé le 26 septembre 2025 à l’Hôpital Joseph Ravoahangy Andrianavalona (HJRA) dans le 1er arrondissement de la Commune Urbaine d’Antananarivo ;

Que le siège du Député de Madagasikara élu dans la circonscription de Betioky Sud, comportant deux sièges à pourvoir, est effectivement vacant ; qu’il y a lieu de le constater et de proclamer Député de Madagascar Monsieur RALIFOSY Laurent, le suivant de la liste « Firaisankina » de la circonscription électorale de Betioky Sud, Région Atsimo Andrefana ;

PAR CES MOTIFS,
A R R Ê T E :

Article premier. – La saisine du  Président de l’Assemblée Nationale est déclarée recevable.

Article 2..- La vacance d’un siège de Député est constatée.

Article 3.- Est proclamé élu Député de Madagascar, le candidat RALIFOSY Laurent, suivant  de la liste « Firaisankina » de la circonscription électorale de Betioky Sud.

Article 4– Le présent Arrêt sera notifié au Président du Conseil Présidentiel de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au  Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat ad interim et au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-deux octobre l’an deux mille vingt cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller-Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur  RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.