La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…
Fifidianana ho Filoham-pirenena ny 09 novambra 2023
KANDIDA NILATSAKA HO FIDIANA FILAZANA
Procès-verbal d’élection du représentant de la Haute Cour Constitutionnelle auprès du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit (HCDDED)
N°01-HCC/PV L’an deux mille vingt-trois et le cinq septembre à treize heures ; Conformément aux dispositions de l’article 43 de la Constitution, de l’article 5 de la loi n°2015-001Voir Plus…
APPEL A CANDIDATURE HCDDED
APPEL A CANDIDATURE Dans le cadre du renouvellement du mandat des membres du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit, la Haute Cour Constitutionnelle lance unVoir Plus…
Les modèles de certaines des pièces exigées de tout candidat à l’élection présidentielle
ANNEXE 1 – Déclaration de Candidature ANNEXE 2- Déclaration sur l’honneur relative aux impôts divers des trois précédentes années ANNEXE 3 – Déclaration sur l’honneur concernant la composition exhaustive des biens immeublesVoir Plus…
Arrêt n°04-HCC/AR du 22 août 2023 concernant une requête aux fins d’invalidation d’une candidature à l’élection présidentielle de 2018
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relativeVoir Plus…
Décision n°03-HCC/D2 du 18 août 2023 concernant une requête aux fins d’exception d’inconstitutionnalité de la décision d’un proviseur de lycée confirmant le renvoi d’élèves dudit établissement scolaire
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,Voir Plus…
Décision n°09-HCC/D3 du 10 août 2023 concernant la loi n°2023-016 régissant les sociétés coopératives à Madagascar.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB duVoir Plus…
Décision n°20-HCC/D1 du 10 août 2023 Concernant la loi n°2023-013 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Programme de développement de filières agricoles inclusives (DEFIS), conclu le 28 juin 2022 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…