Avis n°01-HCC/AV du 25 janvier 2024 concernant une demande d’avis du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, sur la situation des Maires et Conseillers municipaux ou communaux en fin de mandat
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2014-020 du 27 septembreVoir Plus…