La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015, modifiée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019 et par la loi organique n°2025-009 du 20 août 2025 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat, ainsi qu’aux modalités d’élections et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;
Vu la loi n°2016-021 du 22 août 2016 modifiée et complétée par la loi n°2021-015 du 5 août 2021 sur les Pôles Anti-Corruption ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que suivant bordereau d’envoi n°002-DJI/CHRONO/26 du 22 janvier 2026 enregistré au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle sous le numéro 15, la Haute Cour de céans a été saisie par le Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maître Solo RATRIMOARIVONY avocat de Monsieur Richard RAVALOMANANA ;
2.Considérant que selon l’article 118 alinéa 2 de la Constitution, « Si devant une juridiction, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle… » ; qu’en ce sens, lorsqu’une exception d’inconstitutionnalité est soulevée au cours d’instance, le juge saisi du dossier doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la Haute Cour Constitutionnelle rende sa décision ; qu’effectivement, dans le cas d’espèce, une exception d’inconstitutionnalité a été évoquée au cours de l’instruction d’une affaire dont Monsieur Richard RAVALOMANANA est inculpé au niveau du Pôle Anti-Corruption ; que suite à cette question préjudicielle, le Pôle Anti-Corruption a saisi la Haute Cour Constitutionnelle ;
3.Considérant que la procédure de saisine de la Haute Cour Constitutionnelle est conforme aux dispositions de l’article 118 alinéa 2 de la Constitution ; que la requête en exception d’inconstitutionnalité est ainsi régulière et recevable ;
AU FOND
- Considérant que le Conseil de Monsieur RAVALOMANANA Richard soutient qu’en application de l’article 133 de la Constitution et de l’article 13 de la loi organique n°2014-043, son client, en sa qualité de Président du Sénat au moment de l’accomplissement des actes reprochés à son encontre est pénalement responsable devant la Haute Cour de Justice ;
Que par voie de conséquence, une procédure engagée devant le Pôle Anti-Corruption à l’encontre d’une personne justiciable devant la Haute Cour de Justice pour des faits qui auraient été commis dans l’exercice de ses fonctions comme Président d’Assemblée Parlementaire est contraire aux dispositions de l’article 133 de la Constitution.
- Considérant qu’aux termes de l’article 133 de la Constitution, « les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis » ; que par cet article, le constituant entend conférer un privilège de juridiction à certaines hautes personnalités de l’Etat pour les actes pénalement répréhensibles commis dans l’exercice de leurs fonctions ; qu’un tel privilège accordé à un Président de Chambre Parlementaire vise à concilier le principe de l’Etat de droit avec le principe de séparation des pouvoirs ;
6.Considérant que les termes de l’article 133 de la Constitution sont clairs et sans équivoque ; que cet article limite son champ d’application aux actes accomplis liés à l’exercice des fonctions des personnalités à qui il attribue le privilège de juridiction; que par définition, les actes commis dans l’exercice des fonctions sont ceux qui ont un rapport direct avec la fonction d’une autorité publique conformément aux lois et règlements régissant sa compétence; que les actes de corruption et les infractions assimilées susceptibles d’être commis par une haute personnalité visée à l’article 133 de la Constitution ne sauraient être considérés comme des actes liés à l’exercice de leurs fonctions ; que ces actes constituent un abus de pouvoir dépassant le cadre légal de l’exercice d’une fonction publique; que lesdits actes sont motivés par un intérêt personnel et purement privé contrairement aux actes de fonction publique nécessités par l’intérêt général ; qu’en effet, ils sont assimilables aux actes commis en dehors de l’exercice des fonctions relevant de la compétence des juridictions répressives de droit commun ;
7.Considérant que Monsieur RAVALOMANANA Richard, ancien Président du Sénat, est poursuivi devant le Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo pour des faits commis au moment où il exerçait ses fonctions de Président du Sénat ; qu’en sa qualité de Président de Chambre Parlementaire, il est en principe justiciable devant la Haute Cour de Justice pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions ; qu’en vertu de l’article 52 de la Constitution, le Président du Sénat a pour fonction particulière d’assurer l’intérim du Président de la République en cas de vacance de la présidence de la République ; qu’aux termes de l’article 47 de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015, « le Président du Sénat est le chef de l’administration de cette institution » ; que selon l’article 15 du Règlement intérieur du Sénat, « Le Président du Sénat préside les réunions du Sénat en séance publique ainsi que les réunions du bureau et de la Conférence des Présidents. Il dirige les débats » ; que l’article 194 du même Règlement intérieur prévoit que « Le Président veille à la sécurité intérieure et extérieure du Sénat » ; que par ailleurs, conformément à l’article 68 de la Constitution, le Sénat en tant que chambre parlementaire, vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ; que spécifiquement, conformément à l’article 81 de la Constitution, le Sénat assure une fonction de représentation des collectivités territoriales décentralisées et des organisations économiques et sociales ; qu’en dehors de ces fonctions prévues par les textes en vigueur, l’acte n’est plus couvert par l’article 133 de la Constitution ;
8.Considérant qu’au vu du dossier présenté à la Haute Cour de Céans, les chefs d’inculpation reprochés à Monsieur RAVALOMANANA Richard au niveau du Pôle Anti-Corruption portent sur des infractions de corruption et assimilées dans un domaine relevant d’un autre pouvoir ; que celles-ci sont par nature étrangères à l’exercice des fonctions légales d’un Président de Sénat tel que prescrites par les références textuelles suscitées ; que par conséquent, les faits imputés à Monsieur RAVALOMANANA Richard, sont détachables de ses fonctions de Président du Sénat ;
- Considérant que la seule qualité de Président du Sénat incarnée par l’inculpé au moment de la commission des actes imputés à son encontre ne suffit pas à justifier l’application de l’article 133 de la Constitution ;
Qu’au vu de tout ce qui précède, les actes reprochés à l’encontre de Monsieur RAVALOMANANA Richard, détachables de ses fonctions limitativement définies par les textes en vigueur, relèvent de la compétence des juridictions de droit commun, plus particulièrement, du Pôle Anti-Corruption dans le présent cas en vertu de l’article 18 de la loi n°2021-015 du 05 août 2021 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption ; qu’en effet, la procédure engagée devant le Pôle Anti-Corruption à l’endroit de l’inculpé dans le présent cas n’est pas contraire aux dispositions de l’article 133 de la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier – La saisine de la Haute Cour Constitutionnelle par le Pôle Anti-Corruption, est recevable.
Article 2.– Monsieur RAVALOMANANA Richard est justiciable devant la Haute Cour de Justice pour les infractions commises dans le cadre de l’exercice ou liées à l’exercice de ses fonctions tel qu’il ressort de l’article 133 de la Constitution.
Article 3.-Monsieur RAVALOMANANA Richard est justiciable devant le Pôle Anti-Corruption pour les infractions de corruption et assimilées dont il est poursuivi.
Article 4 – La procédure engagée devant le Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo à l’encontre de Monsieur RAVALOMANANA Richard n’est pas contraire aux dispositions de l’article 133 de la Constitution.
Article 5. – La présente décision sera notifiée à l’intéressé, au Président du Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo et publiée au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi trois mars l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef