Arrêts

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;

Vu l’ordonnance n°2014-001 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale ;

Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 portant régime général des élections et des référendums ;

Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu la loi organique n°2019-002 du 14 février 2019 modifiant et complétant la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 ;

Vu la loi n°2015-020 du 20 octobre 2015 relative à la Structure Nationale Indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;

Vu la Délibération n°056/CENI/D/2024 du 16 Avril 2024 portant arrêtage et publication de la liste définitive des candidatures pour les élections législatives du 29 mai 2024;

Vu l’Arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024 ;

Vu le Décret n°2026-1602 du 18 juin 2026 portant constatation de l’élection de deux représentants de l’Assemblée Nationale au sein de la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°163-AN/P/2026 du 29 juin 2026 reçue et enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 03 juillet 2026, le Président de l’Assemblée Nationale a saisi la Haute Cour de céans aux fins de constater la vacance du siège de Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin, Député de Madagascar élu dans la circonscription de Benenitra, désigné membre de la Haute Cour Constitutionnelle, et de procéder à son remplacement;
  1. Considérant qu’aux termes de l’article 51, premier alinéa de la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018, relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, modifiée et complétée par la loi organique n°2019-002 du 14 février 2019: « en cas de vacance de siège, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle dans les sept jours de la vacance. » ; 

Que cette saisine, est régulière et recevable ;

AU FOND

  1. Considérant que par Arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024, Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin a été élu Député de Madagascar dans la circonscription de Benenitra ;
  1. Considérant qu’il résulte du Décret n°2026-1602 du 18 Juin 2026, la constatation de l’élection des deux représentants de l’Assemblée Nationale au sein de la Haute Cour Constitutionnelle dont Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin ; que l’article 2 dudit décret prévoit qu’il entre immédiatement en fonction à l’issue de la procédure décrite à l’article 12 de l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
  1. Considérant qu’en outre, l’article 71 de la Constitution dispose que : « Le mandat de Député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l’enseignement » ; qu’en vertu de ces dispositions et celles de l’article 15 de la loi organique n°2018-010 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, un Député, ayant accepté une fonction incompatible avec son mandat, est réputé démissionnaire d’office du mandat de Député ; qu’il en est ainsi de Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin exerçant désormais ses fonctions à la Haute Cour Constitutionnelle ; 
  1. Considérant par conséquent qu’il y a lieu de constater la vacance d’un siège de Député dans la circonscription de Benenitra ;
  1. Considérant de surcroit que selon l’article 51 alinéa 2 (nouveau) de la loi organique précitée : « sauf en cas d’annulation de l’élection, le Député dont le siège devient vacant est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée Nationale par son suppléant pour le cas des circonscriptions qui ne comportent qu’un seul siège à pourvoir (…) » ;
  1. Considérant qu’il résulte de l’Arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024 qu’à Benenitra, le  « PARTI VERT HASIN’I MADAGASIKARA » conduit par Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin a obtenu un siège ; qu’il n’y a qu’un siège à pourvoir dans ladite circonscription; que Monsieur RADIMBISOLONDRAINY Severin Hervet est son suppléant ;
  1. Que de tout ce qui précède, il est proclamé élu Député de Madagascar en remplacement de Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin ;

 

PAR CES MOTIFS
ARRETE

Article premier.- La saisine du Président de l’Assemblée Nationale  est déclarée recevable.

Article 2.- Est constatée la démission d’office du Député RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin, élu dans la circonscription de Benenitra.

Article 3.- Est constatée la vacance du siège du Député de la circonscription de Benenitra à l’Assemblée Nationale.

Article 4.- Est proclamé élu Député de Madagascar, pour la circonscription électorale de Benenitra, Monsieur RADIMBISOLONDRAINY Severin Hervet.

Article 5.– Le présent arrêt sera notifié au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le jeudi neuf juillet l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président,
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller-Doyenne,
Monsieur VAZISON Honoré, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller

Et assistée de Maitre RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef