La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ;
Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandat du Sénat ;
Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant règlement intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n° 03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu l’Accord de prêt relatif au financement additionnel du Projet Filets de sécurité et de Résilience à Madagascar, conclu le 8 mai 2026 entre la République de Madagascar et l’Association internationale de développement (IDA) ;
Vu la loi déférée ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°069-PRRM/SGP/DEJ/2026 du 6 octobre 2026, reçue et enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le même jour, le Président de la Refondation de la République a saisi la Haute Cour de céans, conformément aux dispositions des articles 117 et 137 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la Loi n° 2026-015 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement additionnel du Projet Filets de sécurité et de Résilience à Madagascar, conclu le 8 mai 2026 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), et préalablement à sa ratification, de l’Accord de prêt y afférent ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 117 de la Constitution en son alinéa premier « Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ; que selon l’article 137 alinéa 3 de cette Constitution, « Avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle. » ;
- Considérant que la Loi n°2026-015, autorisant la ratification de l’Accord de prêt susmentionné, a été adoptée par l’Assemblée Nationale lors de sa séance en date du 24 septembre 2026 ;
- Considérant que la présente saisine effectuée par le Président de la Refondation de la République, répondant aux conditions de chacune des dispositions constitutionnelles précitées, est recevable en tous ses objets ;
AU FOND
- Considérant que la loi déférée a pour objet d’autoriser la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement additionnel du Projet Filets de Sécurité et de Résilience à Madagascar, conclu le 8 mai 2026 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ; que ce financement additionnel vise notamment à étendre la couverture géographique du projet destiné aux ménages les plus précaires, à augmenter le nombre de bénéficiaires, à renforcer les activités d’inclusion économique et à consolider le registre social national ;
- Considérant qu’après examen, l’Accord de prêt susdit ainsi que la Loi déférée n° 2026-015 autorisant sa ratification ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2.-L’Accord de prêt relatif au financement additionnel du Projet Filets de Sécurité et de Résilience à Madagascar, ainsi que la Loi n°2026-015 autorisant la ratification dudit Accord de prêt, sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 3.-La présente décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-et-un octobre l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller-Doyen
Monsieur VAZISON Honoré, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.