La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandat du Sénat ;
Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi déférée ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par lettre n°059-PRRM/SGP/DEJ/2026 du 15 septembre 2026, déposée et enregistrée au greffe de la Haute Cour de céans le même jour, le Président de la Refondation de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 117 alinéa premier de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité de la Loi n°2026-012 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°96-029 du 06 décembre 1996 portant Statut Général des Militaires, modifiée et complétée par la Loi n°98-030 du 20 janvier 1999 et par l’Ordonnance n°2010-004 du 06 juillet 2010 ;
- Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle« statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes.»; que selon l’article 117 de la loi fondamentale, « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution.» ;
- Considérant que la Loi n°2026-012 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°96-029 du 06 décembre 1996 portant Statut Général des Militaires, modifiée et complétée par la Loi n°98-030 du 20 janvier 1999 et par l’Ordonnance n°2010-004 du 06 juillet 2010, a été adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance plénière du 31 août 2026 ;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que la loi déférée est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
- Considérant que la Loi n°2026-012 a pour objet la modernisation du Statut Général des Militaires, l’amélioration de la condition militaire et le renforcement de l’efficacité des forces armées ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 95.II.2°de la Constitution : « Outre les questions qui lui sont envoyées par les autres articles de la Constitution, la loi détermine les principes généraux du Statut Général des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat et des fonctionnaires territoriaux (…) » ;
Sur l’article 3 (nouveau)
- Considérant que l’article 3 (nouveau) stipule que « Sont concernés par la présente loi, les militaires admis à la retraite depuis le 1er janvier 2026.» ;
- Considérant que l’article 29 de la Constitution dispose que « Tout citoyen a droit à une juste rémunération de son travail lui assurant, ainsi qu’à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine.» ;
- Considérant que les militaires admis à la retraite depuis le 1er janvier 2026 jusqu’à fin septembre 2026, n’ayant pas fait leur service effectif, ne peuvent prétendre à un rappel de salaire précédent la promulgation de la présente loi ;
EN CONSEQUENCE,
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2.– Sous réserve du considérant 9, l’article 3 nouveau de la loi déférée est conforme à la Constitution.
Article 3.– Les autres dispositions de la Loi n°2026-012 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°96-029 du 06 décembre 1996 portant Statut Général des Militaires, modifiée et complétée par la Loi n°98-030 du 20 janvier 1999 et par l’Ordonnance n°2010-004, sont conformes à la Constitution.
Article 4.- La présente Décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-trois septembre l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président,
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller-Doyenne,
Monsieur VAZISON Honoré, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maitre RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef