La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle concernant une requête aux fins de résolution de sortie de crise;
Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandat du Sénat ;
Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Compétences des jeunes pour la transformation économique et l’emploi à Madagascar (MYSET), conclu le 30 avril 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Mondiale ;
Vu la loi déférée ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°079-PRRM/SGP/DEJ/2026 du 06 octobre 2026, reçue et enregistrée le 07 octobre 2026 au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de la Refondation de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions des articles 117 et 137 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la Loi n°2026-025 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Compétences des jeunes pour la transformation économique et l’emploi à Madagascar (MYSET), adoptée par l’Assemblée Nationale le 24 septembre 2026 et de l’Accord de prêt y afférent, conclu le 30 avril 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Mondiale et ce, préalablement à sa ratification ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 117 de la Constitution, « Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;qu’aux termes de l’article 137 alinéa 3 de la même Constitution, « Avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
- Considérant que la Loi n°2026-017 a été adoptée par l’Assemblée Nationale lors de sa séance plénière en date du 24 septembre 2026 ;
- Considérant qu’ayant ainsi respecté les dispositions constitutionnelles relatives au contrôle de constitutionnalité des lois, la saisine introduite par le Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
5. Considérant que la loi déférée vise à l’appui à l’amélioration de l’accès et de la qualité de l’enseignement technique et de la formation professionnelle afin de promouvoir les opportunités pour les jeunes tout en répondant aux attentes du secteur privé ; qu’à cet effet, elle contribue à la promotion du droit au travail et à la formation professionnelle, garanti par l’article 27 de la Constitution ;
6. Considérant que pour permettre d’atteindre ces objectifs, la Banque Mondiale a octroyé à Madagascar un prêt de cent millions de dollars américains (100 000 000 USD) pour le financement du Projet y afférent, baptisé « Projet MYSET » ;
7.Considérant qu’après examen approfondi, la loi déférée ainsi que l’accord de prêt qui s’y rattache ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ; qu’ainsi, il y a lieu de les déclarer conformes à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier – La saisine du Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2. –L’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Compétences des jeunes pour la transformation économique et l’emploi à Madagascar (MYSET), conclu le 30 avril 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Mondiale ainsi que la loi n°2026-017 autorisant la ratification dudit Accord de prêt sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 3. – La présente décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-et-un octobre l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président,
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller-Doyenne
Monsieur VAZISON Honoré, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef