La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle concernant une requête aux fins de résolution de sortie de crise ;
Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandat du Sénat ;
Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n 02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu l’Accord de Prêt relatif au financement du projet d’appui à la gouvernance financière (PAGFI), conclu le 22 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le fonds Africain de Développement (FAD) ;
Vu la loi déférée,
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par lettre n°072-PRRM/SGP/DEJ/2026 du 06 octobre 2026, déposée et enregistrée au greffe de la Haute Cour de céans le même jour, le Président de la Refondation de la République a saisi la Haute Cour de céans, conformément aux dispositions de l’article 117 et 137 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation, de la Loi 2026-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet d’appui à la Gouvernance financière (PAGFI), conclu le 22 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le fonds Africain de Développement (FAD) ;
2.Considérant qu’aux termes de l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle« statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes. »; que selon l’article 117 de la loi fondamentale, « Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution. » ;
3.Considérant que la loi n° 2026-018 a été adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance plénière du 24 septembre 2026 ;
4.Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que la loi déférée est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
5.Considérant que l’accord de prêt relatif au financement du projet d’appui à la gouvernance financière (PAGFI) a pour objet de renforcer la capacité de gestion économique et financière du pays, et de créer des conditions favorables à une croissance inclusive, et à une meilleure résilience économique.
6.Considérant qu’après examen, ledit Accord et la Loi 2026-018 autorisant sa ratification ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE,
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2.–L’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Gouvernance financière (PAGFI), conclu le 22 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le Fonds Africain de Développement (FAD) ainsi que la Loi n°2026-018 autorisant sa ratification sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 3. –La présente décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-et-un octobre l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président,
Monsieur RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller-Doyenne
Monsieur VAZISON Honoré, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef