La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandat du Sénat ;
Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi déférée ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°079-PRRM/SGP/DEJ/2026 du 06 octobre 2026, reçue et enregistrée le 07 octobre 2026 au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, le Président de la Refondation de la République a saisi la Haute Cour de céans, conformément aux dispositions des articles 117 et 137 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la Loi n°2026-025 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel de la deuxième phase du Projet d’Amélioration des Résultats Nutritionnels (PARN II), adoptée par l’Assemblée Nationale le 28 septembre 2026 et de l’Accord de prêt y afférent, conclu le 11 juin 2026 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), préalablement à sa ratification ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 116 alinéa premier de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes » ; qu’aux termes de l’article 117 de la Constitution en son alinéa premier « Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ; que l’article 137 alinéas 2 et 3 de la loi fondamentale disposent que « L’approbation des traités ou d’accords qui engagent les Finances de l’Etat, y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi » et «Avant toute ratification , les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
- Considérant que la Loi n°2026-025 a été adoptée par l’Assemblée Nationale lors de sa séance plénière en date du 28 septembre 2026 ;
- Considérant qu’ayant ainsi respecté les dispositions constitutionnelles relatives au contrôle de constitutionnalité des lois, la saisine introduite par le Président de la Refondation de la République est recevable en tous ses objets ;
AU FOND
5. Considérant que la loi déférée vise à accroitre l’utilisation d’un paquet d’interventions en Santé Reproductive et en Santé et Nutrition de la Mère et de l’Enfant (SR-SNME) ainsi qu’à l’amélioration des comportements clés en matière de nutrition reconnus pour réduire le retard de croissance dans les 13 régions ciblées ; qu’ainsi, elle contribue à la mise en œuvre du droit à la protection de la santé tel que consacré par l’article 19 de la Constitution ;
6. Considérant que pour la réalisation de ces objectifs, l’Association Internationale de Développement (IDA) a accordé à Madagascar un prêt de quatre-vingts millions de dollars américains (80 000 000 USD) pour le financement additionnel de la deuxième phase du Projet y afférent, baptisé « Projet d’amélioration des résultats nutritionnels (PARN II) » ;
- Considérant qu’après examen, la loi déférée ainsi que l’accord de prêt qui s’y rattache ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ; qu’en ce sens, il y a lieu de les déclarer conformes à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier – La saisine du Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2. –L’Accord de Prêt relatif au financement additionnel de la deuxième phase du Projet d’Amélioration des Résultats Nutritionnels (PARN II), conclu le 11 juin 2026 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ainsi que la Loi n°2026-025 autorisant la ratification dudit Accord de prêt sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 3. – La présente décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi vingt-deux octobre l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président,
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller-Doyenne,
Monsieur VAZISON Honoré, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef