La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ;
Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandat du Sénat ;
Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de Développement Urbain Intégré et Résilient pour l’Emploi (PRODUIRE), conclu le 4 août 2026 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ;
Vu la loi déférée,
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°080-PRRM/SGP/ DEJ/2026 du 06 octobre 2026, reçue et enregistrée le 07 Octobre 2026 au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, le Président de la Refondation de la République a saisi la Haute Cour de céans, conformément aux dispositions des articles 117 et 137 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la Loi n°2026-026 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de Développement Urbain Intégré et Résilient pour l’Emploi (PRODUIRE), conclu le 4 août 2026 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA),adoptée par l’Assemblée Nationale lors de sa séance plénière en date du 28 septembre 2026, ainsi que l’Accord de Prêt y afférent ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 116 alinéa premier de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes » ; qu’aux termes de l’article 117 de la Constitution en son alinéa premier « Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ; que l’article 137 alinéas 2 et 3 de la loi fondamentale disposent que « L’approbation des traités ou d’accords qui engagent les Finances de l’Etat, y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi » et «Avant toute ratification , les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
- Considérant que la loi n°2026-026 en cause a été adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance plénière du 28 septembre 2026 ;
- Considérant que la présente saisine effectuée par le Président de la Refondation de la République, répondant aux conditions de chacune des dispositions constitutionnelles précitées, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
5.Considérant que le prêt conclu porte sur un montant de deux cent vingt-cinq millions de dollars (225 000 000 USD) équivalant à 968 316 750 000 Ariary pour le financement du Projet de Développement Urbain Intégré et Résilient pour l’Emploi ; que ledit projet est destiné au renforcement de la résilience urbaine, à moderniser et étendre les infrastructures de drainage d’assainissement , à appuyer la gestion des déchets solides et à accompagner une bonne gestion foncière et municipale dans les communes d’intervention tout en étendant la zone d’intervention au grand Toamasina ;
- Considérant qu’après examen, l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de Développement Urbain Intégré et Résilient pour l’Emploi (PRODUIRE), conclu le 4 août 2026 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), ainsi que la Loi n°2026-026 autorisant sa ratification ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2.- L’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Développement Urbain Intégré et Résilient pour l’Emploi (PRODUIRE), ainsi que la loi n°2026-026 autorisant la ratification dudit accord, sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 3.-La présente décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi vingt-deux octobre l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller-Doyenne
Monsieur VAZISON Honoré, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.