La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi déférée ;
Vu l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la Juridiction Nationale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par lettre n°134-PRM/SGP/SGA/DEJ/2025 du 28 juillet 2025, reçue et enregistrée le 29 juillet 2025 au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions des articles 117 et 137 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2025-005 autorisant la ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la Juridiction Nationale dit « Accord de BBNJ », adopté le 19 juin 2023 lors de la Conférence Intergouvernementale organisée par les Nations Unies et signé le 25 septembre 2024 au siège des Nations Unies à New York, ainsi que l’Accord y afférent ;
2.Considérant que d’après l’article 116 alinéa premier de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes» ; que selon l’article 137 alinéa 3 de la Constitution : « avant toute ratification , les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
3.Considérant que l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2025-005 en leurs séances respectives du 24 juin 2025 et du 02 juillet 2025 ;
4.Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
5.Considérant que l’Accord relatif à la Biodiversité Marine dans les zones ne relevant d’aucune Juridiction Nationale (BBJN) a pour objectif d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine en haute mer dans l’immédiat et à long terme ;
Que cet instrument juridique vise à combler les lacunes du cadre existant et surtout à renforcer la coopération et la coordination internationales des parties à la Convention ;
6.Considérant que la Ratification de cet Accord par la République de Madagascar constitue une étape déterminante dans l’engagement du pays à participer activement à l’élaboration des normes internationales, mais surtout un renforcement de la protection et la gestion de ses écosystèmes marins ;
Qu’après examen, ni l’esprit ni le texte de l’Accord n’entrent en contradiction avec la Constitution ;
7.Considérant de tout ce qui précède que l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la Juridiction Nationale dit « Accord de BBNJ », adopté le 19 juin 2023 lors de la Conférence Intergouvernementale organisée par les Nations Unies et signé le 25 septembre 2024 au siège des Nations Unies à New York ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ; que par voie de conséquence, la loi déférée n°2025-005 autorisant la ratification dudit Accord est conforme à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2. – L’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la Juridiction Nationale dit « Accord de BBNJ », adopté le 19 juin 2023 lors de la Conférence Intergouvernementale organisée par les Nations Unies et signé le 25 septembre 2024 au siège des Nations Unies à New York ainsi que la loi déférée n°2025-005 autorisant la ratification dudit Accord, sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 3.– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue par visioconférence à Antananarivo, le vendredi premier août l’an deux mille vingt-cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.