La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;
Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024 ;
Vu l’arrêt n°37-HCC/AR du 3 septembre 2024 concernant une saisine aux fins de constatation de la vacance de trois sièges de Députées nommées membres du Gouvernement et de désignation de leurs successeurs ;
Vu le décret n°2024-1612 du 22 août 2024 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2025-1030 du 29 septembre 2025 mettant fin aux fonctions du Premier Ministre et du Gouvernement et régissant l’expédition des affaires courantes au sein du Gouvernement ;
Vu le décret n°2025-1114 du 28 octobre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu la liste des candidats aux élections législatives du 29 mai 2024 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°001-AN/P/2025 du 16 octobre 2025, reçue et enregistrée le 17 octobre 2025 au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de l’Assemblée Nationale a saisi la Haute Cour Constitutionnelle d’une demande de réintégration de Madame MARA Volamiranty Donna, en qualité de Députée de Madagascar au sein de l’Assemblée Nationale ;
- Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable ;
SUR LE FOND
- Considérant que par arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024, la Haute Cour Constitutionnelle a proclamé Madame MARA Volamiranty Donna, élue dans la circonscription électorale de Nosy Varika comme Députée à l’Assemblée Nationale, sur la liste du groupement politique « Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina » ; que par décret n°2024-1612 du 22 août 2024, elle a été nommée membre du Gouvernement ;
- Considérant que selon les dispositions de l’article 71 alinéa 2 de la Constitution : « le député nommé membre de Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant» ; que par le décret n°2025-1030 du 29 septembre 2025, il a été mis fin aux fonctions de ministre de Madame MARA Volamiranty Donna ; que cette situation met automatiquement fin à la suspension de son mandat de Députée de Madagascar ainsi qu’à celui du Député suppléant Monsieur MALAINKORATSY Jocelyn ;
- Considérant que l’article 51 de la loi n°2019-002 du 5 février 2019 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale modifiant la loi organique n°2018-010 du 11 avril 2018 dispose que « le député qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé temporairement par le suppléant. Il recouvre son mandat de député lorsque ses fonctions gouvernementales viennent à cesser » ;
Que c’est donc à bon droit que le Président de l’Assemblée Nationale a demandé la réintégration de l’ancienne ministre précitée au sein de l’Assemblée Nationale en qualité de Députée de Madagascar élue dans la circonscription électorale de Nosy Varika ; qu’il échet d’y faire droit ;
PAR CES MOTIFS,
A R R Ê T E :
Article premier. – La saisine du Président de l’Assemblée Nationale est déclarée recevable.
Article 2.- La suspension du mandat de Députée élue de Madame MARA Volamiranty Donna est levée à la date du présent arrêt. Elle exerce pleinement son mandat de Député de Madagascar à l’Assemblée Nationale.
Article 3.- Le mandat de Député de Monsieur MALAINKORATSY Jocelyn s’arrête à compter de la date du présent arrêt.
Article 4– Le présent arrêt sera notifié au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat ad intérim et publié au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue par visioconférence à Antananarivo, le mardi vingt-cinq novembre l’an deux mille vingt-cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller,
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.