La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 portant régime général des élections et des référendums ;
Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la loi n°2015-020 du 20 octobre 2015 relative à la Structure Nationale Indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
Vu l’arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024 ;
Vu les autres pièces versées au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par requête en date du 6 février 2026, enregistrée le même jour au greffe de la Haute Cour de céans, Madame RASOARIMALALA Georgette, candidate n°3 aux élections législatives de 2024 dans le District de Maevatanana, ayant pour conseil Maître MAMITIANARIMAMONJY Marie Olive, Avocat au barreau de Madagascar, demande à la Haute Cour Constitutionnelle la révision de l’Arrêt n° 31-HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024 ;
- Considérant que pour soutenir sa demande, la requérante fait valoir l’existence de fraudes connues grâce à plusieurs témoignages et vérifications administratives auprès de la Commune Urbaine de Maevatanana ; qu’il y a violation du principe du contradictoire en ce qu’elle n’a ni connu, ni été informée par la Haute Cour Constitutionnelle des trois procédures la concernant (027/L.24 ; 763/L.24 ; 767/L.24) ;
- Considérant que par Arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024, la Haute Cour Constitutionnelle a proclamé les résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024 ;
- Considérant que l’article 120 de la Constitution en son dernier alinéa dispose que : « les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés, ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles » ;
Qu’il résulte de la lecture des dispositions précitées que toute demande de réexamen et remise en cause des décisions rendues par la Haute Cour Constitutionnelle sont exclues ; qu’elle s’applique à l’égard de tous sans aucune possibilité de révision ni de rétractation ni autre voie de recours tendant à modifier le sens de la décision ;
- Considérant que de tout ce qui précède, la requête formulée par Madame RASOARIMALALA Georgette relative à la révision en question de l’Arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 ne peut qu’être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
ARRETE
Article premier.- La requête de Madame RASOARIMALALA Georgette est déclarée irrecevable.
Article 2.- Le présent arrêt sera notifié à la requérante et publié au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le mardi trois mars l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller-Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maitre RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.