La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu l’Avis n°01-HCC/AV du 19 janvier 2026 relatif à la fin du mandat des Sénateurs ;
Vu la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015, modifiée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019 et par la loi organique n°2025-009 du 20 août 2025, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat, ainsi qu’aux modalités d’élections et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;
Vu l’Arrêté n°01/2021-SENAT/P du 19 janvier 2021 modifiant et complétant l’Arrêté n°001 bis/2016-SENAT/P du 24 février 2016 portant Règlement intérieur du Sénat ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°010-2026/SENAT/PSai du 5 février 2026, reçue et enregistrée au greffe le même jour, Monsieur NDREMANJARY Jean André, ancien Président par intérim du Sénat, saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de « maintien des avantages liés aux fonctions de Président par intérim du Sénat et de Questeur du Sénat » tels que prévus par les articles 15, 16, 17 et 18 de l’Arrêté n°002/2021-SENAT/P du 5 février 2021 du Président du Sénat ;
- Considérant que, « faisant suite à l’Avis n° 01-HCC/AV du 19 janvier 2026 », et soulevant la question de savoir si, en application de celui-ci, les deux anciens membres du Bureau permanent précités en charge de l’expédition des affaires courantes du Sénat pourraient garder leurs collaborateurs auxquels ils avaient droit comme Président et Questeur de ladite Institution, la saisine consiste en réalité en une demande d’interprétation dudit avis ;
- Considérant qu’au soutien de sa requête, l’ancien Président par intérim du Sénat fait valoir que, conformément au principe constitutionnel de continuité de l’État, la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025, rendue dans un contexte de situation exceptionnelle a prescrit en son article 4 le maintien des institutions et des organes constitutionnels en place ;
Que «le président par intérim du Sénat, en sa qualité de garant de la continuité institutionnelle et politique de l’Institution, exerce la quasi-totalité des attributions du Président du Sénat. De même, le Questeur du Sénat demeure chargé d’assurer la continuité du fonctionnement administratif, financier et logistique du Sénat. » ;
Que« dès lors, le maintien effectif de ces responsabilités ne saurait être dissocié du maintien des avantages liés à l’exercice desdites fonctions. » ;
- Considérant que la demande en interprétation d’un avis est un aspect de l’application de l’article 119 de la Constitution ; que cet article de la Constitution réserve aux seuls Chefs d’institution la qualité pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle ;
- Considérant que dans son Avis n°01-HCC/AV du 19 janvier 2026 susvisé, auquel s’attache une portée obligatoire, la Haute Cour Constitutionnelle a déclaré notamment que « le mandat des Sénateurs et celui du Bureau permanent du Sénat sont arrivés à expiration, sans prorogation possible, le 18 janvier 2026 à minuit. » ;que par ailleurs, si selon cet avis aussi, le Président par intérim du Sénat et le Questeur issus du Bureau permanent dissout, chacun en tant qu’autorité administrative et financière, expédient les affaires courantes au sein du Sénat, ce dispositif de l’avis leur laissant un rôle de pure gestion interne courante de l’Administration du Sénat, ne vaut point une exception à leur égard concernant cette fin de mandats;
- Considérant qu’ayant en effet perdu, consécutivement à cette fin effective de mandats de Sénateurs et de Bureau permanent, la qualité de Chef d’institution, attachée aux fonctions de Président par intérim du Sénat qu’il exerçait, Monsieur NDREMANJARY Jean André se trouve désormais dépourvu de qualité pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle;
- Considérant qu’il s’ensuit que la présente saisine émanant de cet ancien Président par intérim du Sénat ne peut être accueillie, et doit être déclarée irrecevable ;
EN CONSEQUENCE
EMET L’AVIS QUE :
Article premier. –La saisine de l’ancien Président par intérim du Sénat est irrecevable.
Article 2.-Le présent avis sera notifié à l’auteur de la saisine, au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publié au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi trois mars l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.