La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°32-HCC/D1 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-028 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 29 septembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l’Union Economique Belgo – Luxembourgeoise relatif à l’Encouragement et à la Protection réciproques des Investissements.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°31-HCC/D1 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-027 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 4 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion et à la Protection réciproques des Investissements.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°30-HCC/D1 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-026 autorisant la ratification de l’Accord sur les cautions de garantie pour le trafic de transit (COMESA) Régime Régional de Garantie Douanière (RRGD).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°29-HCC/D1 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-025 autorisant la ratification de l’Accord sur le Cadre de Normes de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°28-HCC/D1 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-024 autorisant l’adhésion à la Convention de Kyoto Révisée de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°20-HCC/D3 du 24 octobre 2006 relative à un projet d’arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté fixant l’allocation des indemnités et avantages attachés à la fonction des hauts emplois de l’Assemblée nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2002-004 du 03 octobre 2002Voir Plus…
Décision n°19-HCC/D3 du 18 octobre 2006 arrêtant la liste des candidats à l’élection du Président de la République du 3 décembre 2006
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 3 octobre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-002 du 31 août 2001Voir Plus…
Décision n°18-HCC/D3 du 27 septembre 2006 relative à un projet d’arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté portant allocation d’une indemnité de sujétion et d’une indemnité de logement au personnel de l’Assemblée Nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2002-004 du 03 octobre 2002Voir Plus…
Décision n°01-HCC/D2 du 7 septembre 2006 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité d’une décision administrative.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; AprèsVoir Plus…