La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948;
Vu la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 ;
Vu la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003;
Vu la loi n°2018-043 du 13 février 2019, telle que modifiée par la loi n°2023-026 du 1er février 2024 sur la lutte contre le blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi déférée ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par lettre n°046-PRRM/SGP/DEJ/2026 du 20 juillet 2026, reçue et enregistrée le 20 juillet 2026 au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de la Refondation de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2026-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2018-043 du 13 février 2019, telle que modifiée par la loi n°2023-026 du 1er février 2024 sur la lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme ;
2.Considérant que selon l’article 116 alinéa premier de la Constitution, « la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique, statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » et que selon l’article 117 de la loi fondamentale, « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur la conformité à la Constitution » ;
3.Considérant que la loi n°2026-009 a été adoptée par l’Assemblée Nationale lors de sa séance plénière en date du 1er juillet 2026 ;
4.Considérant qu’ayant ainsi respecté les dispositions constitutionnelles relatives au contrôle de constitutionnalité des lois, la saisine introduite par le Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
5.Considérant que la loi soumise au contrôle de la Haute Cour de céans a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la législation en vigueur sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin d’établir un cadre juridique pleinement opérationnel, cohérent, dissuasif et harmonisé avec les standards internationaux et les évolutions technologiques de nos jours ;
Sur l’article premier nouveau
Sur le principe de légalité des incriminations
- Considérant que l’article premier nouveau est réservé à la redéfinition du blanchiment des capitaux ; qu’aux termes de l’article 95.I.8° de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant […] la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables […] » ; qu’il ressort expressément de cet article le principe de légalité des incriminations et des peines ; qu’à cet effet, le législateur est tenu de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs, intelligibles et précis pour exclure l’arbitraire ; qu’après examen approfondi des dispositions de cet article premier nouveau, celles-ci sont conformes aux exigences constitutionnelles du principe de légalité des incriminations et des peines ;
Sur la présomption d’innocence, les droits à la défense et le droit de propriété
- Considérant qu’aux termes des alinéas 8, 9 et in fine de l’article premier nouveau, « les fonds ou biens sont présumés, sauf preuve contraire, être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit» lorsque certaines conditions sont remplies ; qu’en instituant ce mécanisme juridique, le législateur institue une présomption de l’origine illicite des fonds ou biens, renversant ainsi la charge de la preuve ; qu’au sens de ces dispositions, cette présomption n’est pas irréfragable, dès lors qu’elle peut être renversée par tout autre moyen de preuve contraire, garantissant ainsi le respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence;
- Considérant que dans l’exposé des motifs de la loi déférée, le législateur a tenu à expliciter que cette présomption ne revêt pas un caractère absolu et peut faire l’objet d’aménagements justifiés par la nature de l’infraction et l’impératif d’efficacité de la répression en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ;
- Considérant que ces garanties sont de nature à prévenir toute application arbitraire de la loi ; que, dès lors, les dispositions des alinéas 8, 9 et in fine de l’article premier nouveau ne portent atteinte ni à l’exigence constitutionnelle du respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence prescrit par l’article 13 de la Constitution ni au caractère inviolable du droit de propriété privée consacré par l’article 34 de la Constitution; qu’il y a lieu ainsi de les déclarer conformes à la Constitution, sous réserve de l’existence des critères objectifs tirés des circonstances matérielles, juridiques et financières des opérations ainsi que des indices sérieux établissant une disproportion entre la valeur des fonds ou des biens et les revenus ou le patrimoine de leur détenteur
Sur les articles 42 nouveau et 42 bis
- Considérant que les articles 42 nouveau et 42 bis de la loi déférée prévoient les sanctions administratives prononcées par les autorités de contrôle et de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; que la Haute Cour Constitutionnelle ne tient d’aucune disposition de la Constitution un pouvoir général d’appréciation desdites sanctions au même titre que le législateur ; qu’il ne lui incombe, dès lors, de censurer les sanctions administratives instituées par celui-ci qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou de méconnaissance des exigences constitutionnelles notamment le principe des droits de la défense ; qu’en l’espèce, en examinant la gravité des manquements que l’autorité administrative est amenée à sanctionner et la nature des sanctions prévues, aucune disproportion caractérisée ne saurait être retenue ; qu’en plus, le législateur a instauré des garanties suffisantes au respect des droits de la défense ; qu’à cet effet, les dispositions de ces articles sont conformes à la Constitution ;
- Considérant qu’à leur lecture, aucune autre disposition de la loi soumise au contrôle de la Haute Cour de céans n’entre en contradiction avec la Constitution ; qu’il convient de les déclarer conformes à la Constitution
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier – La saisine du Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2. –La loi n°2026-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2018-043 du 13 février 2019, telle que modifiée par la loi n°2023-026 du 1er février 2024 sur la lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme est conforme à la Constitution, sous réserve du considérant 9.
Article 3. – La présente décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi vingt-sept juillet l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller-Doyenne
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef