La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandat du Sénat ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la
Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03- HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi déférée ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après avoir délibéré conformément à la loi :
EN LA FORME
1- Considérant que par lettre n°053-PRRM/SGP/DEJ/2026 du 03 août 2026, reçue et enregistrée le même jour au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, le Président de la Refondation de la République a saisi la Haute Cour de céans, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2026-008 sur le domaine privé immobilier et mobilier de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres personnes morales de droit public ;
2- Considérant que selon l’article 116 alinéa premier de la Constitution, « la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique, statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » et que selon l’article 117 de la loi fondamentale, « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur la conformité à la Constitution » ;
3- Considérant que ladite loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale lors de sa séance plénière en date du 1er juillet 2026 ;
4- Considérant qu’ayant ainsi respecté les dispositions constitutionnelles relatives au contrôle de la constitutionnalité des lois, la saisine introduite par le Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
5- Considérant que cette loi a pour objet :
– l’amélioration de la gestion du domaine privé immobilier et mobilier de l’Etat et des ses démembrements, dans l’intérêt général et pour un développement durable ;
– la préservation du patrimoine domanial de l’Etat et la mise en place de procédure de délimitation numérique ;
– l’adoption dune nouvelle procédure d’opération domaniale concertée pour le traitement groupé des demandes d’acquisition de terrain privé de l’Etat ;
6- Considérant que le dernier alinéa de l’article premier de la Constitution dispose que : « Les modalités et les conditions relatives à la vente de terrain et au bail emphytéotique au profit des étrangers sont déterminées par la loi » et que les articles 34 et 95 alinéa 2 confirment que « l’Etat garantit le droit à la propriété individuelle » et « assure la facilité d’accès à la propriété foncière à travers des dispositifs juridique et institutionnels appropriés et dune gestion transparente des informations foncières. » ;
7- Considérant que la loi n°2026-008 n’est que la consécration des attributions dévolues à l’Etat ; qu’aucune de ses dispositions n’est contraire à la loi fondamentale ; qu’il convient de la déclarer conforme à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE
Article premier.- La saisine du Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2.- La loi n°2026-008 sur le domaine privé immobilier et mobilier de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisés et des autres personnes morales de droit public est conforme à la Constitution.
Article 3.- La présente Décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée et par visioconférence tenue à Antananarivo, le vendredi vingt-et-un août l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller- Doyenne
Monsieur VAZISON Honoré, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.