La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ;
Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle sous les numéros 25/26, 26/26 et 27/26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par trois requêtes distinctes, reçues et enregistrées au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 22 mai 2026, le mouvement « VONDRON’NY MPITOLONA MANERANA NY NOSY NANOHITRA NY FITONDRANA JADONA TEO ALOHA », représenté par Monsieur RALALASON Andry Eddy, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle de trois demandes distinctes ;
- Considérant que dans la première requête, le requérant sollicite une « consolidation juridique et une constatation de la caducité définitive du mandat des Députés, en appui et renforcement des effets de l’application du décret n°2025-1051 du 14 octobre 2025 portant dissolution officielle de l’Assemblée Nationale » ; que dans la deuxième requête, il sollicite la « consolidation du titre de Chef de l’État du Président Michaël RANDRIANIRINA en qualité de Chef d’État définitif, dont les fonctions ne sauraient être interrompues jusqu’à l’investiture du nouveau président de la République en période d’exception » et dans la troisième requête, il sollicite l’«instauration, en période d’exception, d’un exécutif bicéphale associant une autorité militaire à un vice-président civil, assortie de la substitution du Sénat par un Haut Conseil de la République et de la formation d’un gouvernement d’union nationale, en vue d’assurer la continuité, la stabilité et la pérennité de l’État » ;
Sur la jonction
- Considérant que ces trois requêtes, émanent d’un seul et même requérant, et dont les objets convergent sur le réaménagement institutionnel au sein des pouvoirs politiques de l’Etat; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule et même décision ;
Sur la recevabilité
- Considérant qu’aucune disposition de la Constitution ne prévoit qu’une entité non publique puisse saisir directement, à quelque fin que ce soit, la Haute Cour Constitutionnelle au titre des attributions juridictionnelles de cette dernière ; que l’unique exception à cette règle, tenant à la législation électorale, est cantonnée aux contentieux électoraux et de referendum;
Que le “VONDRON’NY MPITOLONA MANERANA NY NOSY NANOHITRA NY FITONDRANA JADONA TEO ALOHA” s’apparente à un groupement informel de citoyens militant dans des causes politiques, et demeure de ce fait au nombre des entités dont l’accès direct au juge constitutionnel n’est pas prévu par la Constitution ; que, du reste, ses requêtes ne sont pas, au regard de leurs objets, de l’ordre des contestations électoraux ;
- Considérant que dans ces conditions, faute de qualité pour agir du requérant, les présentes saisines doivent être déclarées, dans leur ensemble, irrecevables ;
EN CONSEQUENCE
D E C I D E :
Article premier. — Les requêtes n°25/26, n°26/26 et n°27/26 du mouvement « VONDRON’NY MPITOLONA MANERANA NY NOSY NANOHITRA NY FITONDRANA JADONA TEO ALOHA », représenté par Monsieur RALALASON Andry Eddy, sont jointes.
Article 2. — Lesdites requêtes sont déclarées irrecevables.
Article 3. — La présente décision sera notifiée au requérant et publiée au journal officiel de la République
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-six août l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller-Doyen
Monsieur VAZISON Honoré, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.