La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ;
Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandat du Sénat ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu le Protocole sur la Finance et l’Investissement au sein de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC) et ses annexes, signé par Madagascar le 18 août 2006 ;
Vu la loi déférée,
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°060-PRRM/SGP/DEJ/2026 du 15 septembre 2026, reçue et enregistrée le 17 septembre 2026 au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de la Refondation de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions des articles 117 et 137 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la Loi n°2026-013 autorisant la ratification du Protocole sur la Finance et l’Investissement au sein de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC), adoptée par l’Assemblée Nationale le 02 septembre 2026, signé par Madagascar le 18 août 2006 ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 117 de la Constitution en son alinéa premier « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ; que selon l’article 137 alinéa 3 de cette Constitution, « Avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
- Considérant que la Loi n° 2026-013 en cause a été adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance plénière du 02 septembre 2026 ;
- Considérant que la présente saisine effectuée par le Président de la Refondation de la République, répondant aux conditions de chacune des dispositions constitutionnelles précitées, est recevable;
AU FOND
- Considérant que le Protocole sur la Finance et l’Investissement au sein de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC) vise à harmoniser les politiques financières et d’investissement des Etats membres afin de renforcer l’intégration économique régionale ;
- Considérant qu’après examen, ledit Protocole et ses annexes, ainsi que la loi n°2026-013 autorisant sa ratification ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier.- La saisine du Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2.- Le Protocole sur la Finance et l’investissement au sein de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC) et ses annexes, ainsi que la loi n°2026-013 autorisant sa ratification, sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 3.-La présente décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-trois septembre l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président,
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller-Doyenne,
Monsieur VAZISON Honoré, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maitre RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef