La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ;
Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandat du Sénat
Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu l’Accord de prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et à la Résilience Economique Phase II (PAGFRE II), conclu le 27 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant à titre d’administrateur de la Facilité d’Appui à la Transition (FAT),
Vu la loi déférée,
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°074-PRRM/SGP/DEJ/2026 du 06 Octobre 2026, reçue et enregistrée le même jour au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de la Refondation de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions des articles 117 et 137 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la Loi n°2026-020 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et à la Résilience Economique Phase II (PAGFRE II), conclu le 27 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant à titre d’administrateur de la Facilité d’Appui à la Transition (FAT), adoptée par l’Assemblée Nationale lors de sa séance plénière en date du 24 septembre 2026, ainsi que l’Accord de Prêt y afférent ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 116 alinéa premier de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes » ; qu’aux termes de l’article 117 de la Constitution en son alinéa premier « Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ; que l’article 137 alinéas 2 et 3 de la loi fondamentale disposent que « L’approbation des traités ou d’accords qui engagent les Finances de l’Etat, y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi » et « Avant toute ratification , les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
3.Considérant que la loi n° 2026-020 en cause a été adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance plénière du 24 septembre 2026 ;
4.Considérant que la présente saisine effectuée par le Président de la Refondation de la République, répondant aux conditions de chacune des dispositions constitutionnelles précitées, est régulière et recevable ;
AU FOND
- Considérant que le prêt porte sur un montant de trente millions d’unités de compte (30 000 000 UC) équivalant à 169 712 400 000 Ar mobilisé auprès de la Facilité d’Appui à la Transition (FAT) destiné à combler une partie du déficit budgétaire de l’année 2026 dans l’objectif de créer les conditions d’une croissance forte et inclusive en renforçant la gouvernance économique et financière et en améliorant la résilience économique ;
- Considérant qu’après examen, l’Accord de prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et à la Résilience Economique Phase II (PAGFRE II), ainsi que la Loi n°2026-020 autorisant sa ratification ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier.– La saisine du Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2.- L’Accord de prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et à la Résilience Economique Phase II (PAGFRE II), ainsi que la Loi n°2026-020 autorisant la ratification dudit Accord, sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 3.-La présente décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-et-un octobre l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller-Doyen
Monsieur VAZISON Honoré, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO NorovolaHaritiana, Haut Conseiller
Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.