La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ;
Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandat du Sénat ;
Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi déférée ;
Vu l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Justice à Madagascar – Phase II (PAJMA II), conclu le 19 juin 2026 entre la République de Madagascar et le groupe de l’Agence Française de Développement (AFD) ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°081-PRRM/SGP/DEJ/2026 du 6 octobre 2026, déposée et enregistrée le même jour au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, le Président de la Refondation de la République a saisi la Haute Cour de céans, conformément aux dispositions des articles 117 et 137 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la Loi n°2026-027 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Justice à Madagascar – Phase II (PAJMA II), ainsi que l’Accord y afférent ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 116 alinéa premier de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes » ; qu’aux termes de l’article 117 de la Constitution en son alinéa premier « Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ; que l’article 137 alinéas 2 et 3 de la loi fondamentale disposent que « L’approbation des traités ou d’accords qui engagent les Finances de l’Etat, y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi » et «Avant toute ratification , les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
- Considérant que la Loi n°2026-027 a été adoptée par l’Assemblée Nationale en séance plénière du 28 septembre 2026 ;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
- Considérant que la Loi n°2026-027 déferrée a pour objet d’autoriser la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Justice à Madagascar -Phase II (PAJMA II) , conclu le 19 juin 2026 entre la République de Madagascar et le groupe AFD, portant sur un montant de quinze millions d’euros , équivalent à 74 468 250 000 Ariary, ayant pour objectif de favoriser la mise en place d’une justice plus efficace et accessible à Madagascar ;
- Considérant que la loi déferrée et ledit Accord soumis au contrôle ne comportent aucune disposition contraire à la Constitution ; qu’ainsi, il y a lieu de les déclarer conformes à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE
Article premier. – La saisine du Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2.-La Loi n°2026-027 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Justice à Madagascar – Phase II (PAJMA II) ainsi que l’Accord y afférent sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 3. –La présente décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi vingt-deux octobre l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président,
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller-Doyenne,
Monsieur VAZISON Honoré, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maitre RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.