La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi déférée ;
Vu l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce – Phase III (PACFC III), conclu le 16 mai 2025 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°139-PRM/SGP/SGA/DEJ/2025 du 28 juillet 2025, reçue et enregistrée le 29 juillet 2025 au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions des articles 117 et 137 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2025-010 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce – Phase III (PACFC III), conclu le 16 mai 2025 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) ainsi que l’Accord de Prêt y afférent ;
- Considérant que d’après l’article 116 alinéa premier de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes» ; que selon l’article 137 alinéa 2 de la Constitution : « l’approbation des traités ou d’accords qui engagent les Finances de l’Etat, y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi » ; que l’alinéa 3 du même article ajoute : « avant toute ratification , les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
- Considérant que la loi n°2025-010 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en leurs séances respectives du 11 juin 2025, 30 juin 2025, du 02, 03 et 04 juillet 2025;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable;
AU FOND
- Considérant que la loi n°2025-010 a pour objet d’autoriser la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce – Phase III (PACFC III), conclu le 16 mai 2025 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) ;
- Considérant que dans cet accord , pour appuyer les réformes du secteur des transports notamment sur le développement d’infrastructures de transport essentielles et d’infrastructures digitales à Madagascar, le Groupe de la Banque Africaine de Développement a octroyé au Gouvernement Malagasy un prêt de cent vingt cinq millions unités de compte (125 000 000 UC), soit cent soixante cinq millions de dollars américains (165 000 000 USD) équivalent à sept cent trente milliards deux cent quatre vingt treize millions trois cent mille ariary (730 293 300 000 MGA) du Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement de la Phase III du projet d’Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce ;
7.Considérant que l’objectif dudit Projet est de contribuer à l’intégration économique et sociale de la partie Sud de Madagascar en désenclavant totalement cette Région grâce à l’ouverture et à l’opérationnalisation des corridors de transport vers le reste du pays et le Continent Africain, tout en renforçant les procédures et processus de facilitation du commerce entre les ports de Tuléar et de Beira ;
Qu’après examen, ni l’esprit ni le texte dudit Accord n’entrent en contradiction avec la Constitution ;
- Considérant de tout ce qui précède, qu’il y a lieu de déclarer que l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce – Phase III (PACFC III), conclu le 16 mai 2025 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) ne contient aucune disposition contraire à la Constitution; que par voie de conséquence, la loi n° 2025-010 en vue de sa ratification, est conforme à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2. – L’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce – Phase III (PACFC III), conclu le 16 mai 2025 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) ainsi que la loi n° 2025-010 en vue de la ratification dudit Accord de Prêt sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 3.– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue par visioconférence à Antananarivo, le vendredi premier août l’an deux mille vingt-cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.