LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021
Vu la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 modifiée et complétée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;
Vu l’arrêt n°01-HCC/AR du 7 janvier 2021 portant proclamation des résultats officiels des élections sénatoriales du 11 décembre 2020 ;
Vu le décret n°2025-1114 du 28 octobre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu la délibération N°018/CENI/D/2020 du 27 octobre 2020 portant arrêtage et publication de la liste définitive des candidats par circonscription pour les élections sénatoriales du 11 décembre 2020 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par lettre n°24-25/SENAT/PSai. du 29 octobre 2025, reçue et enregistrée au greffe de la Haute Cour de céans le 29 octobre 2025, le Président du Sénat par Intérim a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de vacance d’un siège de Sénateur élu dans la province de Toamasina, à la suite de la nomination de Madame RAHARINIRINA Sidonie en tant que Ministre de la Population et de la Solidarité ;
2.Considérant que l’article 123 alinéa premier de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015, modifiée et complétée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et désignation des Sénateurs de Madagascar, dispose que : « dans le cadre de vacance de siège du sénateur, le Président du Sénat saisit dans les dix jours la Haute Cour Constitutionnelle qui constate la vacance » ; qu’en conséquence, la présente saisine est recevable ;
AU FOND
3.Considérant que Madame RAHARINIRINA Sidonie, Sénateur de Madagascar élu dans la province de Toamasina, a été nommée au sein du Gouvernement en tant que Ministre de la Population et de la Solidarité, en vertu du décret n°2025-1114 en date du 28 octobre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; qu’il appartient à la Haute Cour de céans d’en prendre acte et de constater la vacance d’un siège de Sénateur ;
4.Considérant que l’article 123 alinéas premier et 2 de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 énonce que: « Dans le cadre de vacance de siège du sénateur, le Président du Sénat saisit dans les dix jours la Haute Cour Constitutionnelle qui constate la vacance. Après constatation de la vacance, le siège du sénateur élu revient de droit au suivant de la liste jusqu’à épuisement des candidats élus sur la même liste. A défaut, il est procédé à une nouvelle élection. » ; que suivant l’arrêt n°01-HCC/AR du 7 janvier 2021 portant proclamation des résultats officiels des élections sénatoriales du 11 décembre 2020, Monsieur BEVOHAVY Joel Fernand, second de la liste « Malagasy Miara- Miainga » est par conséquent proclamé élu Sénateur de Madagascar en remplacement de Madame RAHARINIRINA Sidonie
PAR CES MOTIFS,
A R R Ê T E :
Article premier. La saisine du Président du Sénat par intérim est déclarée recevable.
Article 2.- La vacance du siège du Sénateur RAHARINIRINA Sidonie est constatée.
Article 3.-Est proclamé élu Sénateur de Madagascar de la province de Toamasina Monsieur BEVOHAVY Joël Fernand, second de la liste « Malagasy Miara- Miainga ».
Article 4. – Le présent arrêt sera notifié au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat par intérim et publiée au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi sept novembre, l’an deux mil vingt-cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane,Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître VAONIRINA Colette, Greffier.