LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;
Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêt n°31-HCC/AR du 27 Juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024 ;
Vu le décret n°2025-1114 du 28octobre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu la liste des candidats aux élections législatives du 29 mai 2024;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par lettre n°013-AN/P/2025 du 30 Octobre 2025, reçue et enregistrée le 31 octobre 2025 au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de l’Assemblée Nationale a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale à la suite de la nomination de Madame RAZAFIMANANTSOA Lobo Hanitriniaina élue dans la circonscription d’Antananarivo I en tant que Ministre d’Etat auprès de la Présidence en Charge de la Refondation.
Il sollicite en outre la désignation de son successeur ;
2.Considérant que l’article 118 alinéa premier de la Constitution dispose que « Un Chef d’institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des Collectivités territoriales décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit peuvent déférer à la Haute Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence. » ; que l’article 51 nouveau alinéa premier de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 modifiée et complétée par la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ajoute : « En cas de vacance de siège, le Président de l’Assemblée nationale saisit la Haute Cour constitutionnelle dans les sept (7) jours de la vacance. » ;
3;Considérant que la saisine, effectuée par le Président de l’Assemblée Nationale en sa qualité de Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution et dans le délai fixé par l’article 51 nouveau de la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019, est régulière et recevable ;
AU FOND
4;Considérant que selon l’article 71 de la Constitution : « Le mandat de Député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l’enseignement ».
5.Considérant que l’article 51 nouveau alinéa 2 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 modifiée et complétée par la loi organique n°2019-002 du 14 février 2019 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale énonce que : « en cas de vacance de siège, le Président de l’Assemblée Nationale saisi la Haute Cour Constitutionnelle dans les sept (07) jours de la vacance.
Sauf en cas d’annulation de l’élection, le Député dont le siège devient vacant est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée Nationale :
- Par son suppléant pour le cas des circonscriptions qui ne comportent qu’un seul siège à pourvoir ;
- Par le suivant de la liste dans l’ordre de leurs présentations dans la liste pour le cas des circonscriptions qui comportent plusieurs sièges à pourvoir ;
Le Député qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé temporairement suivant les dispositions du présent article. Il recouvre son mandat de Député lorsque ses fonctions gouvernementales viennent à cesser ».
6.Considérant qu’il résulte de l’arrêt n° 31 du 27 Juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024 que la circonscription électorale d’Antananarivo I comportent deux sièges à pourvoir, la liste des candidats présentée par le Groupement Politique « FIRAISANKINA » a obtenu un siège ;
7.Considérant que par décret n°2025-1114 du 28 Octobre 2025, la Députée de Madagascar Madame RAZAFIMANANTSOA Lobo Hanitriniaina élue dans la circonscription d’Antananarivo I, a été nommée membre du Gouvernement en qualité de Ministre d’Etat auprès de la Présidence en Charge de la Refondation ; qu’il y a donc lieu de constater la suspension d’office son mandat ;
8.Considérant par conséquent que Madame RAZAFIMANANTSOA Lobo Hanitriniaina élue députée et candidate titulaire de la liste « FIRAISANKINA » est remplacée par le suivant de la liste ;
Qu’il y a donc lieu de constater la vacance d’un siège des membres de l’Assemblée Nationale et de proclamer Député de Madagascar, le suivant de la liste « FIRAISANKINA » Monsieur RANDRIAMISANDRATRA Barthelemy dans la circonscription électorale d’Antananarivo I ;
PAR CES MOTIFS
A R R Ê T E :
Article premier. – La saisine du Président de l’Assemblée Nationale est déclarée régulière et recevable.
Article 2.–La Députée de Madagascar Madame RAZAFIMANANTSOA Lobo Hanitriniaina élue dans la circonscription d’Antananarivo I, nommée membre du Gouvernement, est suspendue d’office de son mandat.
Article 3.– La vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale est constatée.
Article 4.- Est proclamé élu Député de Madagascar à l’Assemblée Nationale de la circonscription électorale d’Antananarivo I, le candidat suivant de la liste « FIRAISANKINA» Monsieur RANDRIAMISANDRATRA Barthelemy
Article 5.- Le présent arrêt sera notifié au Président de la Refondation de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat par intérim, et publié au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi sept novembre de l’an deux mille vingt-cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane,Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLANIONY Antonia,Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assisté de Maître VAONIRINA Colette, Greffier.