La Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale ;
Vu loi organique n°2019-002 du 14 février 2019 modifiant et complétant la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 ;
Vu la liste des candidats à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale du 29 mai 2024 ;
Vu l’arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 29 mai 2024 ;
Vu le décret n°2025-1114 du 28 octobre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu la liste des candidats aux élections législatives du 29 mai 2024 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°014-AN/P/2025 du 30 octobre 2025, reçue et enregistrée au greffe de la Haute Cour de céans le 31 octobre 2025, le Président de l’Assemblée Nationale a saisi la Haute Cour Constitutionnelle d’une demande de constatation de la vacance de siège de Monsieur MANDRINDRARIVONY Ogascar Fenosoa, Député de Madagascar élu dans la circonscription électorale d’Antananarivo III, nommé membre de Gouvernement en qualité de Ministre de la Communication et de la Culture et la désignation de son remplaçant pour siéger au sein de l’Assemblée Nationale ;
- Considérant que la saisine effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa 1er de la Constitution est régulière et recevable ;
AU FOND
- Considérant que par arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 29 mai 2024, la Haute Cour Constitutionnelle a proclamé Monsieur MANDRINDRARIVONY Ogascar Fenosoa, élu dans la circonscription électorale d’Antananarivo III comme Député à l’Assemblée Nationale au titre de la liste Indépendant Gascar Fenosoa ;
Que par décret n°2025-1114 du 28 octobre 2025, il a été nommé membre du Gouvernement ;
- Considérant que selon l’article 71 alinéa 2 de la Constitution précise « le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant » ; que l’article 51 nouveau de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale modifiée par la loi organique n°2019-002 du 14 février 2019 : « en cas de vacance de siège, le Président de l’Assemblée Nationale saisi la Haute Cour Constitutionnelle dans les sept (07) jours de la vacance.
Sauf en cas d’annulation de l’élection, le Député dont le siège devient vacant est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée Nationale :
- Par son suppléant pour le cas des circonscriptions qui ne comportent qu’un seul siège à pourvoir ;
- Par le suivant de la liste dans l’ordre de leurs présentations dans la liste pour le cas des circonscriptions qui comportent plusieurs sièges à pourvoir ;
Le Député qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé temporairement suivant les dispositions du présent article. Il recouvre son mandat de Député lorsque ses fonctions gouvernementales viennent à cesser ».
- Considérant que par décret n°2025-1114 du 28 octobre 2025 suscité, le Député MANDRINDRARIVONY Ogascar Fenosoa a été nommé membre du Gouvernement, en qualité de Ministre de la Communication et de la Culture, qu’il y a lieu de le suspendre d’office de son mandat et de constater la vacance de son siège de Député à l’Assemblée Nationale ;
- Considérant que la circonscription électorale d’Antananarivo III comporte deux sièges dont l’un est obtenu par la liste Indépendant Gascar Fenosoa, qu’il échet ainsi de proclamer Député de Madagascar la suivante de la liste en remplacement de Monsieur MANDRINDRARIVONY Ogascar Fenosoa ;
PAR CES MOTIFS,
A R R Ê T E :
Article premier. – La saisine du Président de l’Assemblée Nationale est déclarée recevable.
Article 2.- Le Député MANDRINDRARIVONY Ogascar Fenosoa nommé membre du Gouvernement, est suspendu d’office de son mandat ;
Article 3.-La vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale est constatée ;
Article 4..-Est proclamé Député à l’Assemblée Nationale, le candidat RAKOTOHARITIANA Navalona Franky Aimé, suivant de la liste « Indépendant Gascar Fenosoa » de la circonscription électorale D’Antananarivo III ;
Article 5.-Le présent Arrêt sera notifié au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat par intérim, et publié au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le sept novembre l’an deux mille vingt-cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller-Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane,Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître VAONIRINA Colette, Greffier.